Limite Et Avantages Sur La Protection Du Consommateur

Commentaire d’article : alinéa 1, 2, 3 de l’ article L 132-1 du code de la consommation « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste

objectifs variés allant de considérations fiscales, de protection de l’appareil productif à des objectifs non déclarés pour répondre à la pression des élites nationales. Etc. Généralement, sauf en cas de déclaration, elle est difficile de savoir l’objectif derrière l’application de telle ou telle mesure. S’il y a des mesures qui ont un but purement protectionniste (mesures non tarifaires), d’autres ont pour objectif, en plus de la protection du système productif, un objectif fiscal. Leur suppression

de structure. 2. Poser le sujet On se propose ici de se demander si l’adoption du principe de la concurrence comme base de l’économie de marché est justifiée, c’est-à-dire si elle est légitimée par un bilan qui serait globalement positif (des avantages supérieurs aux inconvénients) et par une supériorité aux autres formes de structure des marchés (monopole, oligopole). Le champ géographique du sujet est donné par la notion d’économie de marché : tous les pays, sauf quelques rares pays fonctionnant

[pic] Sujet N°1 : Les directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ? Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ? Le 15 OCTOBRE ANNEE : 2010/2011 INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation. Qu’est ce que le crédit à la consommation ? Le

distingue deux types de protectionnisme : - Le protectionnisme tarifaire qui consiste à imposer des droits de douanes aux produits entrant sur le territoire ou à subventionner les produits nationaux. - Le protectionnisme non tarifaire qui consiste à limiter l’entrée de produits étrangers par la mise en place de réglementations contraignantes, de barrière administrative, de quotas. Dans quelles mesures un pays devrait ou non avoir recours au protectionnisme ? Dans un premier temps nous verrons les intérêts

commerce international ? Tableau : évolution des droits de douane moyens. Un droit de douane est un impôt prélevé sur la valeur d’un bien importé lord de sont passage a la frontière. L’intérêt est d’augmenter le prix des produit importé pour en limité la consommation de plus cela augmente les recettes fiscale. De manière générale les droits de douane on diminué au court du 20eme siècle, mais on peut distinguer deux périodes : 1er moitié du 20eme siècle -> hausse des droits de douane ; 2nd moitié

juridique de l’entreprise - Dossier 2 : l’exercice du pouvoir selon la nature de la décision - Dossier 3 : les limites au pouvoir de décision Partie 3 : comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l’entreprise ? - Dossier 1 : quel cadre juridique pour la relation de travail ? - Dossier 2 : comment le droit assure-t-il la protection des salariés ? - Dossier 3 : les litiges et conflits du travail Partie 4 : comment le droit encadre-t-il la relation

échanges internationaux sont favorables à l’économie et à la croissance. Les fondements du libre-échange reposent sur la différence des coûts. A-Théorie des avantages absolue d’ADAM SMITH. Smith veut montrer que tous les pays ont un intérêt à pratiquer le libre-échange. Cette théorie est une valeur si et seulement si chaque pays à un avantage absolu. Cependant un pays qui ne dispose pas d’avantage absolu, il est exclu des échanges internationaux. Du fait notamment de dotations initiales en ressources

Les politiques commerciales Introduction : Les principales recommandations de politique économique auxquelles conduisent les théories traditionnelles du commerce international sont celles du libre échange. On considère que l’exploitation des avantages comparatifs des pays et un commerce libre de toute entrave conduisent à l’amélioration du bien-être des populations et que les politiques nationales apportant des restrictions aux flux commerciaux sont inutiles et nuisibles. La réalité montre toutefois

internationale | Mlle LEMBA Aline Marie Stéphane 24/11/2012 | PLAN INTRODUCTION I –LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ANALYSE TARIFAIRE (Cas du droit de douane) SECTION I : EFFET D’UN DROIT DE DOUANE SECTION II : COUTS ET AVANTAGES D’UN DROIT DE DOUANE II-AUTRES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUES COMMERCIALES SECTION I : LES SUBSIDES A L’EXPORTATION (LES SUBVENTIONS) SECTION II : LES QUOTAS D’IMPORTATION CONCLUSION Introduction Les thèmes précédents ont répondu