Limite Contrôle Parlementaire

considérable et son domaine est devenu vaste. - Il n’intéresse plus seulement l’Etat mais aussi les Droits de l’homme qui protègent les libertés fondamentales de l’homme. - C’est ce que le doyen Louis Favoreu appelle le Droit constitutionnel substantiel (limiter le pouvoir).   CHAPITRE I : L’ETAT   Qu’est-ce que l’Etat ? Comment est-il apparu ? - Définitions multiples selon que l’on privilégie l’approche géographique, sociologique ou juridique de l’Etat. - Réflexion sur l’origine du pouvoir de l’Etat

règles de droits. C’est l’un des rares pays dans lequel il y a une constitution coutumière contrairement aux autres pays où cette dernière est écrite, il n’y a donc pas de texte supérieurs aux autres. C’est en pratique une monarchie parlementaire, un régime parlementaire permet une séparation souple des pouvoirs avec des moyens d’actions réciproque comme le pouvoir de dissolution du roi et la responsabilité politique des ministres, de plus il y a une spécialisation des pouvoirs partagée entre l’exécutif

arrivent a limiter les dépenses par des tours de passe passe budgétaire. L'État a décider de réduire les IS payés par les entreprises. Ce n'est pas une baisse de cotisation sociale mais une baisse de l'IS par exemple. LA SECU a un financement séparé de l'État. Si l'État décide de réduire les cotisations sociales, cette perte est compensée par l'État. En fait la dette ne fait qu'augmenter. En 5 ans augmentation de 46 milliards d'Euros. On est passé de 57% du PIB a 63%. 2ème limite de la dette

président. Jean-Pierre Chevènement : Si on adopte la réforme du quinquennat on s’oriente vers un « présidentialisme majoritaire » c'est-à-dire qu’on est dans un régime qui se rapproche du régime présidentiel mais qui s’appuie sur une majorité parlementaire. Reforme importante depuis 1958 : - L’élection du président au SUD (6ème République ?) - Révision constitutionnelle de 92 lié à la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne

conditions de richesse ou capacités intellectuelles. Celui ci est celui de la France précisé par l'art 3 alinéa 3, i est toujours universelle et secret. Il s'applique au cas du referendum. En réalité, derrière se suffrage se cache trois limites. La première limite concerne les femmes, pendant longtemps elles n'ont pas bénéficie de droit de vote et il apparait en France en 1944. C'est une ordonnance de De Gaulle qui accorde le droit de vote des femmes alors que 1848 constitution française il est affirmé

depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout

garantit les libertés des citoyens, les premiers textes ont été fait pour limiter l'arbitraire du pouvoir royal. En 1215, le parlement Britannique va imposer au monarque un texte fon dateur qu'on appelle «  La grande Charte de 1215 », elle est faite pour limiter le pouvoir du monarque de lever l'impôt sans le consentement des contribuables : principe du consentement à l'impôt. 1791 : première constitution française afin de limiter les pouvoirs de Louis XVI . Le droit constitutionnel a aussi pour rôle

diriger en édictant des de règles en affirmant des interdictions et des obligations. La question se pose de savoir où s'arrête cette mission. Cette interrogation des limites du pouvoir politique est à l'origine d'une fracture dans la théorie politique et dans la doctrine juridique. La fracture oppose ceux qui pense qu'il faut des limites et ceux qui pensent que cela est interdit. On se demande si le citoyen à des droits opposables en toutes circonstances à l’État ou non. - le courant juristnaturaliste

diriger en édictant des  de règles en affirmant des interdictions et des obligations. La question se pose de savoir où s'arrête cette mission. Cette interrogation des limites du pouvoir politique est à l'origine d'une fracture dans la théorie politique et dans la doctrine juridique. La fracture oppose ceux qui pense qu'il faut des limites et ceux qui pensent que cela est interdit.   On se demande si le citoyen à des droits opposables en toutes circonstances à l’État ou non.   - le courant juristnaturaliste

l’apparait dans les manuels et tel qui l’est enseigné est très lié par l’étude de la constitution et du régime constitutionnel en vigueur. Du début du XXe jusqu’à la 2GM, l’objet du droit constitutionnel est l’étude de la pratique gouvernementale et parlementaire. A l’époque si les manuels du droit constitutionnel débutent tjrs par un rappel des droits de l’homme, l’essentiel des ouvrages est consacré aux institutions politiques qui forment donc l’objet classique du droit constitutionnel. B) L’investissement