Limite Contrôle Parlementaire

des trois pouvoirs constituant un Etat. Pouvoir judiciaire : dans un régime politique de séparation des pouvoirs, le terme pouvoir judicaire désigne l’une des trois grandes instances du pouvoir d’un Etat. Le pouvoir judiciaire a pour mission de contrôler l’application de la loi, de l’interpréter en examinant la concordance entre une situation concrète et la loi en elle même, de sanctionner son non respect. Il arbitre les litiges qui lui sont soumis relativement à l’application de la loi. Séparation

Constitutionnel Bibliographie: Les épreuves en Droit Public et Droit Constitutionnel de Marie Anne Cohendet Olivier Duhamel Jean et Jean Eric Gicquel Francis Hamon et Michel Troper DLACHAIT: D = Définir les termes du sujet. L = Limites: exclure ce qui ne fait pas partie du sujet. A = Accroche: On introduit ici le thèmes, introduction dans laquelle on doit retrouver les termes du sujet. C = Analyse comparative: Comparer le sujet dans les autres pays ou par rapport à l'histoire

sénatoriales . En connaissance que , deux semaines sont a priori dédiées au contrôle, l’autre à l’initiative législative. Enfin, s'ajoute à cela des exceptions tels que les projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale et les projets de loi relatifs aux états de crise où les délais ne s'applique pas. En outre, il faut savoir que la fixation de l'ordre du jour se révèle largement placé sous le contrôle du Gouvernement même si des innovations constitutionnelles de 1995 et surtout

étaient jusque là assumées par des personnes privées  par ex assistante sociale. Quand il intervient pour prendre en charge des personnes démunies ( loi de 1838),il ne le fait pas que pour aider ces personnes en difficulté, il a aussi un objectif de control sur une population qui était à l’époque jugée dangereuse. C’et surtout à partir de la 2 moitié du 20em on aura un état interventionniste= état providence. -Etat providence : il offre une assistance à tous ceux qui sont défavorisés, il cherche à

l'ensemble des règles applicables à une notion. Régime parlementaire = Régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, ou le gouvernement et le parlement ont des domaines d'action communs (ex : initiative des lois) et de moyens d'action réciproques, le parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef d'état, étant, lui irréponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du parlement. Régime parlementaire dualiste (ou orléaniste) = du fait de son fonctionnement

B / Les immunités parlementaires (art 26C) Système de protection contre les menaces ou mesures d’intimidation dont peut être l’objet le parlementaire. * Objectif : conforter l’indépendance des élus. Cela recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre

être qui n’a pas de supérieur. L’Etat ne peut être obligé que par sa propre volonté. J.J Rousseau « il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien » Aujourd’hui l’Etat accepte d’être limité par les règle de droit. 2- les manifestation de la souveraineté. La souveraineté de l’Etat peut être envisagée à deux niveaux : en deçà du territoire (intérieure dans l’Etat). a- sur le plan interne : la souveraineté dans l’Etat. Au niveau

seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’Etat ». Cette perception est très vite dénoncée par la classe politique. L’exécutif et à travers lui le gouvernement doit être dirigé par le Premier ministre. En effet celui-ci par la logique du régime parlementaire et par les articles 20 et 21 de la constitution doit remplir ces fonctions. Donc par cette approche, le gouvernement et son Premier ministre doivent remplir la fonction d’exécuter. Cette approche est d’autant plus contestable que pour les rédacteurs

 Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée. Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement

réalité monocratique du Premier Empire Section 3 : Les réactions monarchiques (1814-1848) §1. Les monarchies censitaires A. Les chartes constitutionnelles B. La prééminence des classes possédantes §2. L’apprentissage du régime parlementaire A. Un contexte favorable B. Les mécanismes juridiques du parlementarisme Section 4 : La tentation républicaine (1848-1851) §1. La mise en place d’une nouvelle constitution A. Le contexte de l’avènement de la IIe République