Limite Contrôle Parlementaire

sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe constitué. Les travaux de la constitution aboutissent à une constitution libérale : elle tend à restreindre et contrôler la puissance publique. Le constitutionnalisme se pare d'un discours selon lequel il est souhaitable de posséder une constitution présentant plusieurs caractères : être écrite, révéler une séparation des pouvoirs, être supérieur à la loi ordinaire

constitutionnel Etude de régimes caractérisés par : le libéralisme pol : (état libéral) fait de reconnaître des droits à sa pop la démocratie : régime dans lesquels les citoyens ont la possibilité de choisir leurs dirigeants mais aussi de les contrôler & les limiter la division du pouv : le pouv est réparti entre différentes institutions la protection des droits et des libertés : idée que le D soit effectivement appliqué, régimes où les juges peuvent juger l'Etat puisqu'il n'est pas au dessus des D ou

Homogénéité et diversité des régimes parlementaires en Europe INTRODUCTION : Moins large que la notion de système mais plus ample que la notion de constitution la notion de régime politique recouvre selon G Burdeau « l’ensemble des règles ou pratiques selon lesquelles dans un pays donné les hommes sont gouvernés». De longue tradition l’on s’efforce de classer les régimes politiques par rapport aux conditions d’exercice des grandes fonctions étatiques : oligarchie, démocratie, tyrannie pour

établissements publics C’est ce que l’on appelle la décentralisation fonctionnelle. Les collectivités territoriales décentralisées s’administrent de façon autonome mais elles sont soumises à la tutelle de l’État soit sous la forme d’un contrôle préalable, soit sous la forme d’un contrôle à posteriori. Rq: La révision constitutionnelle de 2003 a donné à la décentralisation un statut constitutionnel garantissant son pouvoir réglementaire (c’est le fait de rédiger des arrêtés et des décrets) et l’autonomie financière

régime britannique est-il un régime parlementaire ? La division verticale des pouvoirs mène à des distinctions de types de régimes politiques ; ainsi, nous distinguons premièrement les régimes dans lesquels les pouvoirs se confondent, dits de type autoritaire, de ceux dans lesquels les pouvoirs sont séparés. Puis, la distinction s’effectue à partir du mode de séparation des pouvoirs, et de son application au sein d’un Etat. Ainsi, le régime parlementaire, caractérisé par une séparation dite

Peut-on affirmer que le contrôle de constitutT assure de manière efficace le respect de la c° ? Dans tout type de régime, présidentiel ou parlementaire, l’équilibre des pv fait tjrs débat car les différentes branches ont tendance à vouloir prendre l’ascendant sur les autres. Ces conflits tiennent du fait que chaque pv essait d’élargir son champ d’action en remettant en cause le principe de séparation des pv, exécutif, législatif et judiciaire. Tous ces conflits tiennent de l’interprétation de la

procèdent pas directement du peuple. Donc cela donne Constitution, loi, décret. Assurer la primauté de la Constitution c’est donc permettre à une autorité (juridictionnelle ou pas) de contrôler que les normes inférieures à la Constitution sont conformes à la norme supérieure à savoir la constitution. Le développement du contrôle de constitutionnalité en Europe s’inscrit dans une expérience historique, celle du totalitarisme, qui a montré que la majorité populaire pouvait être liberticide : Mussolini comme

des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif après la révision de 2008 : I : L’affirmation du contrôle parlementaire sur l’exécutif : Double mouvement : - renforcement du contrôle du Parlement sur le gvt même si gvt est loin d’avoir perdu tous ses moyens d’action (B) - nouveau : contrôle du parlement sur le pdt de la république. (A) A : l’émergence d’un contrôle parlementaire sur le président de la République : Information du parlement par président s’effectue traditionnellement

Le Parlementarisme sous la Vème République - DM DroitLe Parlementarisme sous la Vème République « Marquée par le présidentialisme, la Vème République n’en reste pas moins attachée au régime parlementaire. Concrètement, la collaboration entre l’exécutif et les assemblées parlementaires est nécessaire pour gouverner ». Le fait de restreindre le domaine de la loi au dépend de l’exécutif est le fait le plus important de la Constitution de 1958. Le législateur évoluant au sein d’une des deux assemblées

« Un Parlement accablé de textes et courant en désordre vers la multiplication des interventions de détail, mais un Gouvernement traitant sans intervention parlementaire des plus graves problèmes nationaux ». Ce constat émis par Michel Debré lors de son discours devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958 témoigne de la difficulté des institutions à fonctionner ainsi que d’une nécessité de réformer celles-ci. C’est dans cet objectif qu’a été rédigée la Constitution du 4 octobre 1958, reposant notamment