Les éléments Constitutifs Du Contrat De Vente

du dol dans la formation des contrats (par M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire à la Cour de cassation)   Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites

une véritable volonté consciente est délibéré du contractant, d'extorqué le consentement de l'autre. La notion de dol, ainsi précisé, il convient d'examiner d'une part, les éléments constitutifs du dol, et d'autre part les circonstances dans lesquelles se vices de consentement est susceptible d'entraîner l'annulation du contrat. La différence entre le dol et l'erreur c'est que le cocontractant est fautif. Dans cet arrêt Mme Cardoso achète un véhicule d'occasion auprès de M. Guillot, garagiste. Une

deux personnes peuvent être concernés par ce contrat. C'est l'élément essentiel de la formation du contrat. Contracter c'est avant tout vouloir. Envisager cette liberté contractuelle sur deux aspects/ a) chacun est libre de ne pas contracter b) lorsqu'une personne a décidé de passer un contrat elle est alors libre de choisir son partenaire. Très souvent illusoire. Des dérogation légales qui ont été apporté à cette liberté. 3 types - Des contrats imposés, forcés: s'applique à une partie sans

physique ou morale d’une chose mobilière appartenant à autrui ; infraction punie par le tribunal correctionnel ; suppose une chose matérielle ou mobilière appartenant à autrui ; ne peut pas avoir de vol si la chose a été abandonnée auparavant I. Les éléments constituants le vol Une soustraction : le voleur emporte une chose et se l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage qui vole des objets à son employeur, le propriétaire qui remet

Première partie : La formation du contrat. Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut de demander si les parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article

obligatoirement : | | | |- une période de quatre semaines minimum avec des| | | |activités de vente | | | |-une période de quatre semaines minimum avec des | | |

AJ, mais pour le compte secret d'une autre personne (le simulateur). Accord-cadre : dans le cadre de relations d'affaires suivies, accord qui a pour objet de prédéterminer le contenu des contrats à venir qui seront des contrats d'application. Accord partiel : accord intervenant sur des éléments distincts du contrat envisagé. Acte apparent = acte ostensible : acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable. Acte authentique : ( = acte notarié) écrit établi par un officier

Mr Robert souhaite déménager. 1) Avant de vendre sa maison, il range son grenier et retrouve d'anciens objets dont il souhaite se débarrasser. Pour cela, il se rend à la brocante du village voisin et met en vente plusieurs objets, dont un tableau d'un dénommé « Martin ». Madame Zara, après lui avoir posé de nombreuses questions sur l'origine du tableau, l'acquiert pour la somme de 300€. Monsieur Robert est ravi de cette bonne affaire. Quelques mois plus tard, il se rend à Paris en vacances et en

LEXIQUE Chapitre 1 Dommage Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Préjudice Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Responsabilité civile Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation

ni tiré aucun effet de commerce. En effet, elle n'a opéré que deux achats pour revendre des chapeaux confectionnés. Il n'est en définitive pas établi que l'entreprise débitrice ait spéculé sur les marchandises ou le travail d'autrui. De tous ces éléments ressort le fait que l'entreprise débitrice « dont l'activité principale était artisanale, donc civile, et qui ne laissait qu'accessoirement à celle-ci des actes susceptibles d'être qualifiés de commerciaux n'avait pas la qualité de commerçante »