Les éléments Constitutifs Du Contrat De Vente

plus tard elle retrouve le même acheteur et réitère la vente. Elle découvrira alors plus tard que les photographies de Baldus valaient éminemment plus et que son co ontractant était supposé le savoir. Elle assignera donc son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande de Madame Y et condamne l'acquéreur au motif de défaut d'information, avec une présomption de mauvaise foi emportant donc la nullité du contrat. Monsieur Z se pourvoit donc en cassation. La Cour de

préférence par la conclusion d’un contrat entre le promettant et un tiers acquéreur. Doit on octroyer des DI au bénéficiaire du pacte de préférence (art 1142) et laisser subsister la vente ou doit-on faire prévaloir l’exécution forcée du pacte avec pour conséquence juridique l’annulation et substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur ? I Une restauration de la force obligatoire du pacte de préférence par le choix de l’exécution en nature A. L’annulation de la vente, possibilité acquise par la

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

Droit de l’information et de la communication I. Protection de la réputation d’entreprise 1. Diffamation et injure a) Eléments constitutifs de l’infraction pénale Art. 29, 29-07-1981 « Liberté de la presse » : Toute allégation* ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est une diffamation. Voc : Allégation = Affirmation qui n’a pas encore de preuve. 4 conditions cumulatives de l’infraction: * Le propos doit viser un fait déterminé

question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

de la famille. Ex : obligation alimentaire : extra patrimoniale Les obligations de moyens que l’on va distinguer des obligations de résultat. Elle va imposer au débiteur de mettre en œuvre divers moyens pour parvenir à ce qui est demandé. Ex : contrat entre la faculté et un prof qui dit : Vous devez mettre en œuvre tous les moyens pour les accompagnés au mieux possible aux examens. Ex : Un docteur doit tout mettre en œuvre pour vous guérir, mais il n’est pas dans l’obligation de vous guérir, il

FNB avait participé au financement, que la CAMF reconnaissait à la FNB : - le droit permanent à la jouissance de la totalité des locaux conjointement avec elle, pour l’exercice de ses activités propres. - vocation à percevoir 10% du prix de vente de l’immeuble ou le même pourcentage des parts ou actions en cas d’apport en société. - vocation à percevoir 10% du montant des loyers (avec le droit d’être informé de la location 6 mois à l’avance). 2° que la FNB s’engeait à participer à

des cash-flows futurs soient libellés en devises étrangères. En effet, si le cours de la devise change, le montant du cash-flow (ou du décaissement) converti en monnaie nationale ou de compte est affecté par ce changement. Il se décompose en deux éléments selon la nature des transactions réalisées : ------------------------------------------------- 1.1.1. Le risque de change commercial Ce risque est attaché aux opérations d'importation ou d'exportation facturées en devises. L'importateur qui

Il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation, le dol par réticence (ou réticence dolosive).   3 / Définition : Le dol est un vice du consentement envisagé à l’art 1116 du Code civil susceptible d’entrainer la nullité relative du contrat ; il s’agit d’une nullité relative qui tend à protéger les intérêts du contractant et non l’intérêt général. Toutefois, en ce que le dol résulte d’un comportement fautif, il sera également possible pour la victime d’obtenir outre la nullité des dommages

de longues recherches elle retrouve l’acquéreur, et lui vend successivement trente-cinq puis cinquante autres photographies du même artiste chacune au prix de mille francs, prix qu’elle avait elle-même fixé. Plusieurs années après cette dernière vente, la vendeuse apprend que Baldus était un photographe de grande notoriété. Cette dame porte donc plainte devant une juridiction pénale pour escroquerie, contre l’acquéreur des photographies. Une ordonnance de non-lieu ayant été rendue, la demanderesse