Les éléments Constitutifs Du Contrat De Travail

précédentes. Le Code du travail décrit précisément les personnes qui doivent être prises en compte pour calculer le nombre de salariés de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-8 clic Lxb : L2546H98). Doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise : * les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés employés dans les entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile ; *

 Le contrat de travail INTRODUCTION La relation de travail est plus d’ordre statutaire que contractuelle, les salaires minime, la durée du travail, les congés, l’hygiène et la sécurité…. échappent au contrat l’histoire du droit du travail est faite de normes venant ployer la liberté contractuelle, entendu comme celle de l’employeur. Sans nier l’effacement du contractuel dans la relation de travail, on a cependant redécouvert, malgré certains nuances, toutes les virtualités attachées

(propriété, contrat de la responsabilitée civiles). 2- Droit commercial • Ensemble des régles relatives à l'activitée de commerçant (faillite, fond de commerce etc...) Et à leur statut. 3- Droit du travail • Ensemble des régles relatives aux rapports individuel ou collectif entre les employeurs et leurs salariés (contrat de T, droit de grêve etc...) 4- Droit internationnal privé • Ensemble des régles applicables aux relations entree personnes privées lorsqu' existe un élément étranger.

- contrats et obligations : - état et capacité : - relations familiales… : b. Droit commercial Législation qui règlemente l’activité commerciale et les relations entre les commerçants. Le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles applicables aux transactions commerciales. Le droit commercial s’applique au commerce, à l’industrie et à une partie importante des services. c. Droit du travail Les règles constituant le droit du travail sont

Droit du Travail | Licence 3ème année | Introduction I) Le Domaine du droit du travail Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi

certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces

comportements apparemment neutres favorisent ou défavorisent les personnes concernées par la discrimination. La discrimination directe ou indirecte s'exerce dans différent domaines : Au travail : (accès à l'emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle.) Dans l'Éducation : (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation.) Dans le domaine de la protection sociale : (santé, avantages sociaux

PLAN 1 Les éléments caractéristiques de l’acte de société 2 La nature juridique de la société A. q Contrat ou institution B. q Distinction entre la société et les autres groupements CH A P I T R E 2 L’entreprise et la forme sociale en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Les caractères fondamentaux de la société sont posés par l’article 1832 du Code civil. La question se pose de savoir si elle est un contrat ou une institution. Le contrat de société se

LES CONDITIONS PROPRES AU CONTRAT DE SOCIETE En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. LES CONDITIONS DE VALIDITE

droit qui y ont cours, de manière à ce que l'étudiant perçoive d'une part ce qu'est le droit imposé par l'autorité publique et d'autre part le droit que les individus sont autorisés à créer pour leurs besoins au travers de l'acte juridique et du contrat. Il s'appuie sur les textes actuellement en vigueur (traités internationaux, Constitution belge, lois, décrets et ordon-nances) qu'il convient d'analyser et de comprendre tout en percevant le pourquoi et le comment de la solutions qu'ils imposent