Les éléments Constitutifs D Un état

de la filiation par la possession d’etat 1. Condition préalable : la défaillance des actes d’état civil 2. Indivisibilité de la possession d’état B. Modalités de preuve de la filiation par la possession d’état 1. Réunion suffisante des élément constitutifs de la possession d’état 2. Prolongement dans le temps de la possession d’état II. Actions relatives à la filiation A. Actions en contestation de la filiation 1. Cas d’irrecevabilité 2. Cas de désaveu B. Actions en réclamation de la filiation

amenée à en faire application peut en donner une interprétation différente de celle émise par une autre entité. Exemple récent : le droit « naturel »de légitime défense art 51 de la charte de NU : jusqu'en 2001 l'interprétation consistait a dire qu'un État ne pouvait répondre que lorsque l'agression était déjà engagée. A partir du 11 septembre 2001 les américains ont inventés un concept de légitime défense préventive. Reformulation d'une règle coutumière. Les européens s'y opposent. On en réussit pas

phénomène concerne non seulement la criminalité organisée, mais également les infractions présentant un élément d'extranéité. Ces situations présentent plusieurs séries de difficultés qui consistent à se demander quelle est la loi applicable, quel est le juge compétent, quelle est l'autorité des jugement prononcés à l'étranger et quels sont les moyens pour coordonner les actions des organes de chaque État, sur le plan de la poursuite, de l'instruction et du jugement. I-L'application de la loi pénale

fondamentaux. Sans véritable portée juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur d'une proclamation de droits. A partir du XVIe siècle, sous l'influence de Nicolas Machiavel, -Niccolo Macchiavelli homme politique et philosophe Italien- le mot État prendra une nouvelle dimension : il aura tout d'abord le sens de "Appareil politico-Administratif" d'un pays, c'est-à-dire tous les organes politiques et administratifs du pays. Tel est son sens aujourd'hui. Le second sens est celui le plus général

elle n’est pas uniforme puisque il existe differents formes d’Etat CHAPITRE 1 LA NOTION D’ETAT L’ Etat cadre du droit constitutionel n’est pas une entité abstraite c’est une entité qui est définit par des criteres précis section 1 et qui est doté de la personalité juridique section 2 Section 1 les éléments constitutifs de l’Etat Au sens du droit internationale l’Etat est définit a partir de 3 elements qui le constitue et dont la reunion est indispensable , Un territoire, une population et une organisation

RECHERCHE DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION 4 - MÉTHODE DE TRAVAIL DE L’O.P .J. QUALITÉS QUE DOIT ACQUÉRIR L’O.P .J. 01-07-2007 -3- Fiche n° 23-00 AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) L’objet propre et principal du D.P est d’individualiser chaque infraction .S. de la façon la plus concrète. Il ne suffit pas de savoir, par exemple, que le vol, comme tout autre délit, doit comporter un élément matériel et un élément moral. Il faut encore connaître quel élément matériel

cette Théorie : L’individualisme : chaque individu cherche à satisfaire son intérêt personnel en s’appuyant sur la propriété privée. La liberté économique : la régulation économique se fait par le marché l’intervention de l’état doit être minimale (état gendarme) veille au respect des règles pour garantir cette liberté. Il assure la fonction régalienne c'est-à-dire police, justice, armée. L’équilibre économique : se réalise par le marché grâce aux ajustements de prix. Laisser chaque individu choisir

manifeste extérieurement comme une atteinte à l’ordre, à la tranquillité publique et que la loi, pour cette raison sanctionne par une peine. TROIS éléments constitutifs : - Elément légal : Un acte ne constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION :

nombre d’Etat sur la planète peut être expliqué par différentes raisons, comme la décolonisation ou la prise de conscience d’un sentiment national provenant de certains peuples il nous faut définir le terme d’Etat et celui de Nation. Le terme « Etat » est un peu ultra généralisé de nos jours, néanmoins chaque domaine scientifique, chaque auteur possède une définition qui lui est propre. Nous pouvons expliciter la vision philosophique de l’Etat. Pour Nietzsche définit l’Etat comme « le plus froid

reconnaissance I / Un acte soumis à des considérations politiques Le fait de ne pas reconnaître un État semble dès l'origine constituer un acte politique lié à des considérations historiques, de sociétales inhérent à un pays. En effet, aucunes règles de droit international ne sanctionne un État qui refuse d'en reconnaître un autre, quand bien même celui ci posséderait tous les éléments constitutifs d'un État, à savoir un territoire, un peuple et un gouvernement souverain. Prenons l'exemple d'Israël qui