Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

MONETIQUE INTERBANCAIRE La monétique interbancaire sous-régionale 1 SOMMAIRE ò Objectifs du projet monétique ò Produits et services interbancaires ò Technologie puce ò Organisation de l’ interbancarité sous-régionale - un cadre légal et réglementaire - des structures interbancaires (GIM-UEMOA et CTM) ò Les fonctionnalités monétiques interbancaires - les fonctionnalités obligatoires - les fonctionnalités optionnelles ò Architecture du Centre de Traitement Monétique ò Illustration synthétique

procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué en 1973 qui dit dans son art. 8 : « les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. » C’est sur la base de ce critère

s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier

MARCHE ......................................................................................... 5 ARTICLE 3.PERIMETRE D'INTERVENTION DU TITULAIRE ........................................... 5 ARTICLE 4.CONDITIONS PARTICULIERES ........................................................................ 5 4.1Obligation d'information, d'avis et de conseil du Titulaire vis-à-vis de la Collectivité ..... 5 4.2Télésurveillance des installations ..........................................................

Introduction Le droit de propriété constitue l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Il a été traditionnellement conçu comme attribuant à son titulaire les pouvoirs les plus étendus, les plus complets. Mais c'est aussi un droit qui a été des plus contestés et remis en question quant à son fondement, son attribution, son étendue et ses modalités. Cela se manifeste à travers le mot de PROUDHON « la propriété, c'est le vol ». Ainsi, les doctrines socialistes

DDUU COONNSSEEI IILL COONNSSTTI IITTUUTTI IIOONNNNEELL SSOOMMMMAAI IIRREE I. LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EXTERIEURES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ____________________________________ 2 A. UNE COMPETENCE LIEE AU STATUT DES TITULAIRES DE CERTAINS MANDATS ELECTIFS _____________________________________________________ 2 Article 7 de la Constitution (extrait) ______________________________________ 3 B. UNE COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE ____________________________ 3 Article

possibilité de créer une Commission interministérielle de coordination en vue de développer la procédure d'achats groupés. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces divers organismes sont déterminées par voie réglementaire. 3. ACCES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES ARTISANS A LA COMMANDE PUBLIQUE La réforme de la retenue de garantie (dont une partie peut être prélevée sur chaque paiement selon l'article 110) a pour objectif de lever les obstacles

enflées, une année durant ; faute de communication et d’informations sur le sujet, en direction des propriétaires concernés par l’obligation d’achèvement et de mise en conformité de leurs constructions -tel que prévu par le dispositif légal et réglementaire encadré par la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 qui impose et fixe les conditions d’achèvement et de mise en conformité des constructions, ainsi que le Décret n°09-151 du 2 mai 2009, qui réglemente sa mise en œuvre-, les « fauteurs » ont d’abord

administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur

domaine plus étendu que prévus a la loi et n’interdit pas au Parlement d’adopter des lois dans des domaines qui échappent a sa compétence. La constituions permet simplement au gouvernement de s’opposer a l’intervention du parlement dans le domaine réglementaire. La jurisprudence du conseil constitutionnel est claire la dessus, depuis sa décision « blocage des prix » le Conseil n’est plus disposé à déclarer inconstitutionnel une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine du règlement. Ces dispositions