Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

passation du marché public ou de la délégation de service public ; Commission disciplinaire : instance établie auprès de l'autorité de régulation des marchés publics chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public en cas de 3 violation de la réglementation afférente à la passation et à l'exécution des marchés publics et délégations de service public ; Commission de passation des marchés : toute commission

l’administration. Les actes admin on les distingue d’après une dichotomie : actes individuels (=s’adresse à un destinataire précis, une personne ou à un groupe de personnes en particulier, ex : nomination, un permis de construire, décrets) et actes réglementaires (=s’adresse à l’ensemble des administrés, ne s’adresse pas à des personnes particulières, personne pas nommée, impersonnelle sur un territoire donné ex : mesures prises au sein d’une commune). L’enjeu est de savoir quel type de document émis par

phénomène. Dans ces situations, des règles ont dû être fixées pour vivre ensemble.! Ces règles doivent être émises par des autorités qui en ont reçu le pouvoir. Ainsi on parle de « légitimité de la règle de droit ». Par exemple, la loi est faite par le Parlement tandis que le maire a le pouvoir d’édicter des arrêtés municipaux. Il exerce ce pouvoir dans de nombreuses matières, notamment en ce qui concerne le stationnement. ! 2. Les fonctions du droit! Les fonctions du droit dans une société sont très

nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement pour des raisons de démocratie. Toutefois, l’un des titulaires de ce pouvoir exécutif partagé va se voir reconnaitre une certaine suprématie. Du point de vue politique, c’est le président de la république qui en période normale va bénéficier de cette suprématie

exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13, il assure l’exécution des lois et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Bien que la capacité d’édicter des règlements s’analyse souvent comme un pouvoir offert au gouvernement, dans le cadre des règlements d’exécution des lois il s’agit bien d’une obligation faite au gouvernement. Lorsqu’une disposition législative ne renferme pas en elle-même les mesures nécessaires à sa mise en œuvre le pouvoir réglementaire traditionnel

satisfaire l'intérêt générale participe aux biens être générale (ex: musée, université). Tous les fonctionnaires font partis de l'administration et participe à la satisfaction de l'intérêt générale. En France, l'administration est rattachée aux pouvoirs exécutifs et y est subordonnée. En France, on distingue 3 types d'administrations : - de l'état ou administration centrale : d'un point de vue fonctionnel, c'est l'ensemble des services de chaque ministère ayant une compétence nationale. D'un point

il faut savoir que les actes des organismes publics découlent des pouvoirs qu’ils ont. Ces pouvoirs, c’est ce que l’on appelle le pouvoir discrétionnaire. Donc, pour pouvoir savoir comment on contrôle les actes de l’administration, il faut bien comprendre le pouvoir discrétionnaire. Dans le cadre du cours admin I, on a vu la notion de décentralisation. En théorie, la tâche d’appliquer les lois est dévolue au gouvernement, au pouvoir exécutif (à la Couronne). Mais il est absolument impossible de penser

par référendum lors de l'accès au pouvoir du Général de Gaulle. Elle a été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement, et les droits fondamentaux (liberté d'expression, le droit de propriété, le droit à la sureté, le principe d'égalité entre tous les citoyens). Dans la Constitution, on trouve tout ce qui relève de l'organisation des pouvoirs publics : pouvoirs et prérogatives de l'exécutif, du

cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit. Le droit français, administratif, constitutionnel, le droit administratif est un ensemble de norme donc une partie du droit en général. Une norme est la signification d’une phrase qui exprime

concurrence), ne s'applique pas aux mandataires liquidateurs qui vendraient à perte le stock de marchandises en liquidation judiciaire (dans le but de protéger les créanciers). Enfin, certaines règles impératives résultant de texte législatif ou réglementaire ont une force contraignante particulièrement prononcée : ce sont les règles d'ordre public (=règle importante au bon fonctionnement de notre société). Les conséquences du caractère d'ordre public d'une règle sont énoncées dans l'article 6 du Code