Les Spécificités De La Responsabilité Civile Par Rapports à La Responsabilité Pénale

paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle

définition du droit est difficile car il y a à la fois des difficultés théoriques : à se demander qu’est-ce qu’est le droit  et cette définition est difficile car elle est contingente. 1-Les difficultés théoriques à définir le droit S’interroger sur qu’est-ce qu’est le droit peut apparaitre simple et devrait appeler une réponse automatique pourtant ceux qui ont étudier le droit ou ceux qui le pratiquent depuis de nombreuses années auront de grande difficulté à le définir et cette question apparait

développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale. Selon ce principe « celui qui a causé un dommage à autrui doit le réparer, de sorte que la victime obtienne l’équivalent du préjudice qu’elle a subi »[1]. L’indemnisation comme ultime objectif de la responsabilité civile suppose alors, un dommage qu’il s’agit de réparer. En conséquence, il n’y a pas d’action en

Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait

code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels obéissent au droit général des contrats mais comportent quelques spécificités liées à la nécessité de suivre les évolutions économiques et à la réactivité

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

Droit pénal Cours de M. Servel Introduction : Chapitre 1 - L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs

SOMMAIRE I. Introduction II. Evolution de l’ordonnance du 2 février 1945 III. Loi Perben I IV. Loi Perben II V. Loi du 5 mars 2007 VI. Acteurs institutionnels A- L’Etat B- Le président du Conseil Général C- Le maire C1- Accès à l’information : • Par les professionnels de l’action sociale • L’éducation Nationale • La police, la justice • L’Etat C2- Nouveaux outils

ludique, physique et émotionnelle avec intention de faire du sport. ( Critères cumulatifs et seule l'intention peut être différente selon les cas. Sur la base de cette définition, le juriste va travailler avec des outils classiques pour voir si y a sport ou pas, moyen de preuve qui relèvent d'indice, de présomption, sachant que le code du sport ne donne pas de définition. Indice comme le lieu de la pratique sportive est le plus souvent déterminant (salle, stade), forte présomption de pratique

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit