Les Spécificités De La Responsabilité Civile Par Rapports à La Responsabilité Pénale

INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé »

fautive a) La problématique Il y a deux textes dans le code civil qu’il semble se contredire : à savoir s’il y a faute ou pas. Article 1137 et 1147 du Code civil. Article 1147 : on comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le même sentiment à l’article

 Ce n’est pas un médecin mais ◦ il doit faire un bilan en recherchant des signes, des symptômes, des ATCD  Ce n’est pas une sage-femme mais ◦ il peut participer à des accouchements toujours dans un environnement non sécurisé  Ce n’est pas un infirmier mais ◦ il effectue des gestes de soins  Oxygénothérapie d’urgence  Prise de la PA  Position et confort du patient  Ce n'est pas un pilote de course mais ◦ En cas de nécessité, on peut lui demander de conduire un patient rapidement

les accords collectifs DOSSIER II. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 1. L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun

ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn

La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports : Dans toutes les sociétés, il y a une multitude de règles propres à ces mêmes sociétés. Le droit se définit par des règles obligatoires pour tous les individus et le non respect de ces règles entraine une sanction. Il existe deux grandes branches du droit : le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre les personnes privées et morales. Le droit public quant à lui régit les relations entre des personnes morales

sont prévus par le code civil  : Le fait personnel qui représente le droit commun de la R et a vocation s’appliquer en toute hypothèse sauf disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil prévoyait des régimes de R du fait des choses que l’on a sous sa garde, la R du fait des bâtiments

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui

Droit privé et Droit Public - Les branches du Droit privé- Les branches du Droit public DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC Le Droit n’est pas une science unitaire. La grande diversité et la complexité des situations qu’il peut être amené à régir l’ont inéluctablement conduit à se spécialiser afin qu’il puisse au mieux remplir sa mission. Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté mais force est de constater qu’il s’est amplifié au cours du XX ème siècle avec l’apparition notamment

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect