Les Spécificités De La Responsabilité Civile Et De La Responsabilité Pénale

faire appel au conciliateur judiciaire : pour arriver à ce que chacune d’elles renonce à aller devant les tribunaux. Ce mode non juridictionnel de la conciliation et de la médiation connaît des exemples dans les trois types de justice. En justice civile, le législateur a voulu les promouvoir par deux réformes : une loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les mécanismes d’aide juridique aux situations de conciliation (assistées de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus d’aide juridique),

contrôle. * La promulgation du dahir du 23 novembre 2005 portant statut de Bank Al Maghreb ainsi que du dahir du 14 février 2006 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés. Sources du droit bancaire: droit commercial, droit civil et droit administratif. * Dans l’activité bancaire et les opérations de banque, on retrouve :L’article 1 à 7 de la loi bancaire ) : * la réception de fonds du public. * La distribution du crédit. * La mise à disposition des clients

Les aspects de la responsabilité du C.A.C : Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. Dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, toute référence au mandat ou à la responsabilité du mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite

créer un nouvel enseignement, intitulé « droit et grands enjeux du monde contemporain », vise à permettre aux élèves qui choisiront cette option d’élargir leurs perspectives et leurs champs de compétence. Cette matière devra avoir une véritable spécificité : l’enseignement partira du droit positif et de ses effets sur la société. Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l’être dans d’autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par

07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V

PHARMACOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUES RESPONSABILITÉ (professionnalisation) Christine BUCHET cadre de santé formateur IFSI Pontoise - Tous droits réservés 2009/2010 PLAN I. Responsabilité 1. Rappel des différentes responsabilités 2. Prévention des risques d’erreurs médicamenteuses 3. Cas de jurisprudence II. Collaboration IDE - AS : 1. Rappel / collaboration IDE -AS 2. Cas de jurisprudence 3. Distribution de médicaments I. RESPONSABILITÉ Responsabilité de l’IDE Le code de santé

Partie I : La structure du droit La règle de droit Toutes sortes de règles gouvernent la conduite de chacun (règles morales, religieuse…). La règle de droit présente une spécificité : elle est en principe une disposition impérative générale et assorti d’une sanction. I. Les caractères de la règle de droit 1. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit En principe la règle de droit s’adresse à tous. Elle s’applique à toutes les personnes qui remplissent une certaine

d’assurances………. 8 III. L’organigramme d’otmany assurance…10 IV. L’historique de WAFA ASSURANCE….11 V. L es principales garanties en assurance : 1) Assurances personnes…………...13 2) Assurances dommages…………..14 3) Assurances responsabilité………17 • LA deuxième partie : I. Les taches effectuées………………….39 II. Annexes…………………………………..42 • Conclusion……………………………43 • Bibliographie ……………………….44 [pic] [pic] L’importance de

La fessée et le droit français. « Noli me tangere » : le corps humain est inviolable. Cet adage traduit la grande spécificité du corps humain, et au-delà, de la nature humaine. Il est en effet une tradition juridique française selon laquelle le corps humain est assimilé à la personne humaine, et en est même considéré comme le substrat. Une telle acception justifie que tout comme la personne humaine, le corps humain soit inviolable et ne puisse ainsi se voir infliger des châtiments ou des atteintes

LA JUSTICE DES MINEURS INTRODUCTION : L'adoption de la loi 22-01 relative à la procédure pénale (promulguée en 2002) et de la loi 24-03 modifiant et complétant le code pénal (promulgué en 2003) a dessiné un cadre juridique spécifique aux mineurs délinquants comme elle les fait bénéficier d'une justice spéciale; différente de celle applicable aux délinquants majeurs. En effet ils ont instauré un régime particulier à la délinquance des mineurs. Le" jeune délinquant "ou "mineur délinquant