Les Spic Et Spa

novembre 1897 est déclarée nulle de droit et, par voie de conséquence, l'arrêté du Préfet de la Corse du 15 novembre 1897 est annulé ; Article 2 - Expédition Intérieur ». B. Les acceptions historiques de la notion de service public 1- La distinction SPIC/SPA L’arrêt Bac d’Eloka T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain « Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance

l’annonce d’une crise du service public car désormais l notion de SP n’entraine plus automatique la compétence du juge admi et l’application d’un régime du Droit public, il va donc y avoir matière à hésiter. On va construire la distinction SPA (service public admi) et les SPIC (services publics industriels et commerciaux) La notion d’intérêt public A. une notion juridique et politique Le service public n’existe qu’en fonction de l’intérêt général pas de service public sans intérêt général. Cela signifie

des SPIC (ex trains : il m’arrive un accident, je suis victime du défaut d’entretien en tant qu’utilisateur du domaine, j’engage une action en responsabilité contre la SNCF). La victime de l’effondrement du quai d’une gare, de la canalisation d’eau potable, domaines publics dans les deux cas est victime d’un dommage de travaux publics, qui relèvent d’un régime de droit administratif et d’un régime de responsabilité particulier. Il existe un principe , en vertu duquel tout litige entre un SPIC et son

est l'expression de PPP, il s'agit d'obliger qqun à qqch. Pour autant ce lien n'est pas solide pcq les personnes publiques peuvent prendre des actes de droit privé dans certaines hypo. C'est le cas s'agissant des rapports que les gestionnaires de SPIC peuvent prendre et ces décisions sont des actes de droit privé. Gestion du domaine privé des collectivités publiques qui est régis par le droit privé alors qu'ils émanent de l'adm. Qu'est ce qu'il faut entendre par actes pris par l'adm ou personne

administratifs (SPA) et de l’autre, les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les fonctionnaires sont affectés obligatoirement dans un SPA alors que les personnes employées dans un SPIC sont soumises au droit privé. Toutefois, il existe des établissements publics à double visage comme les chambres de commerces et d’industries et de manière générale toutes les chambres consulaires. Par ailleurs, depuis 1923, arrêt De Robert Lafrégeyre, le JA considère que dans les SPIC, les comptables

premier enseignement que nous pouvons tirer de ces définitions est que le personnel des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi.» Nous ne

hospitaliers constituent des services publics assurés par l’administration. On peut noter que le service public n’est pas forcément assuré par des personnes publiques. On distingue ainsi les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers relèvent du droit public et les seconds du droit privé. Surtout, l’administration doit se conformer à des règles en matière de service public. Ces règles sont également appelées les « lois de Rolland »

caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (SPA). Parmi les personnes publiques ont précise EPA ce qui exclue les Établissements industriels et commerciaux, ex: SNCF. Sont visés les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un SPA, parmi les organismes de sécurité sociale, il y a les caisses nationales qui sont des établissements publics administratif mais il y a aussi

février 2010, il admet la possibilité de différenciation de régime juridique entre les deux catégories. §2 : le caractère du service : les agents des spa, les agents des spic Les agents des spa depuis 1996 sont toujours des agents pub. En revanche les agents des spic ne le sont qu'exceptionnellement. A : les agents des spa L'exécution des spa est toujours confié a des agents pub. Pas de pb s'agissant des fonctionnaire car ils sont ds une situation statutaire de dt pub cad qu'ils ne sont pas

Les agents travaillant dans ce service sont des fonctionnaires de l’État. Le SPA doit répondre aux besoins des citoyens, puisque son existence se base sur l’intérêt général. Si ce service ne fonctionne pas correctement ou cause des problèmes aux administrés, ces derniers ont le pouvoir de recourir au juge administratif pour annuler l’acte ou demander une réparation ou dédommagement. Les SPA sont généralement gérés dans le cadre du droit administratif, mais il peuvent être gérés