Les Spic Et Spa

de droits liés à son statut public. Ainsi, pour son financement, ce sont les impôts et les taxes qui permettent au service public de fonctionner. 25. Donnez un exemple d’organisation pour chaque type de service public cité. – SPA : perception des impôts. – SPIC : EDF, GDF, La Poste. – SP sociaux : CAF (Caisse d’allocations familiales), CPAM (Caisse publique d’assurance maladie). – SP professionnels : ordre national des médecins, ordre national des pharmaciens… Document 9 (p. 43) 26

judiciaires. Les procédés de gestions de ces services sont les mêmes que ceux des entreprises privés ordinaires. Les personnels de ces services sont des salariés soumis aux droits des contrats de droit privé. Quel est le critère de distinction entre SPA et SPIC ? Dans certains cas, c’est la loi qui précise le caractère administratif ou le caractère individuel et commercial. Mais, en générale, la loi ne dit rien et c’est donc au juge de qualifié le service public en cause. Pour y parvenir, il prend en compte

les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE = Principe

gestion des eaux pluviales urbaines ». Elle la circonscrit explicitement aux aires urbaines, en référence aux documents d’urbanisme. Contrairement aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) d’eau et d’assainissement, la gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif (SPA), relevant des communes. Elles peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux plu- Surfaces imperméabilisées en zones urbaines viales urbaines, dont le produit est affecté à son financement

l’argent publique – l’état doit contrôler les entreprise – • La Cour Des Comptes – se prononce sur opportunité stratégique des choix fais par les entrep. publiques • contrat d’objectif – il faut le contrôler Contenu/Organes SPA (ser.pub.adm) SPA (ser.pub.adm) SPIC (ser.publ.indus.et commerciaux) Personnes publiques Régie DRAC (géré directement), Tribunal Arseneux Établ. publique CRCI RATP Cas particulier - Banque de France Personnes privées Habilitation unilatérale Sécurité Sociale

constitutionnel admet sous certaine conditions ce principe Le champ d’application du principe d’égalité L’interdiction des discriminations injustifiées Le principe d’égalité doit s’appliquer à tous les interlocuteurs du service : qu’il soit un SPA ou un SPIC. C’est par ce canal que l’on vas concrétiser l’égalité de traitement des fonctionnaire appartenant au mm corps, l’égale accès au emplois public. Plus particulièrement ce principes d’égalité trouve à s’appliquer à l’égard des cos contractant de

II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de

qu’une activité de SP soit placée sous l’empire du droit privé (soumission d’une activité administrative au droit privé) Sté des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912. Ce qui a donné naissance à la distinction entre SPA soumis largement au droit public et les SPIC soumis au droit privé Finalement, il faut relativiser l’image du SP, géré uniquement sous la forme d’un monopole public, même si cette image reste encore très largement associée à la conception française du SP. Cette analyse

granits porphyroïdes des Vosges CE : Lorsqu'un contrat ne contient aucune CEDC et qu'il n'y pas de participation au service public, ce dernier est de droit privé. 13 octobre 1961 Etablissements Campanon-Rey CE : Les contrats concluent entre les SPIC et leur usagers est un contrat de droit privé et ceux même s'il contient des CEDC. 20 avril 1956 Epoux Bertin CE : Les contrats ayant pour objet l’exécution du service public sont des contrats administratifs. Revirement de Granits Porphyroïdes

unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion