Les Spic Et Spa

rompent la logique de l’unité au cours de l’année, permettent de modifier le budget. On cherche à distinguer certaines opérations à l’intérieur du budget, d’où l’intérêt de faire des sous-budgets ou budgets annexes. Les budgets annexes concernent les SPIC ou d’autres types de services. Il y a des budgets annexes obligatoires (comme le budget de l’assainissement). Le budget annexe a vocation à isoler des opérations financières sans créer une personnalité morale différente. Il y a un risque de débudgétisation

définition de l’AAU. Cependant une personne privée peut prendre des AAU : les personnes privées chargées d’un service public. Il faut alors distinguer : SPA : Service Public Administratif (droit commun) L’AAU doit est prises dans le cadre de la mission de service public, la décision doit mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. SPIC : Service Public Industriel et Commercial : activités économiques pouvant être prises en charge par n’importe quelle entreprise mais Administration le gère

Industriel et Commercial (SPIC), le droit privé s’apporte pour les relations que le SPIC entretient avec les usagers = théorie du bloc de compétence. L’aéroport, est il un SPIC ou un SPA (Service Public Administratif) ? Dans l’arrêt de 1954, le CE dit que l’aéroport de Lyon ne présente pas les caractères d’un SPIC. C’est donc un SPA. Le TC en 1976 dit que les installations utilisées par les victimes ne sont aussi pas des SPIC. ( Formule nuancée : il apparaît que l’aéroport est un SPA pour certaines de

travers ces jurisP que lorsqu’il s’agit d’un SPA géré par une personne privé, la qualité admin de l’acte s’applique si l’acte est individuel ou réglementaire. Le juge admin peut être aussi compétent pour statuer sur la légalité des décisions mais aussi sur la responsabilité et les dommages. Cette compétence en matière de responsabilité a été confirmée en 1983 « société anonyme bureau VERITAS ». Un dernier pas a été franchis par le juge à propos des SPIC, et la possibilité pour des organismes privés

prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique ». Le service public facultatif : pour les SPIC, il n'y a pas de modulations tarifaires possibles (ex : remontées mécaniques à la montagne). Les SPIC doivent être en situation d'équilibre financier en recettes et en dépenses, seuls les usagers doivent en supporter le prix. Une modulation tarifaire est possible sur les SPA car la notion de contribuable local est prise en compte. Par contre, il y a des conditions (CE, Sect, 10 mai 1974

fonctionner tel ou tel service (ex : Les universités avec le service civique de l’enseignement supérieur). Nous verrons que les services publics, peuvent avoir deux natures, ils sont soit administratif (SPA, plutôt soumis au DA, c‘est le cas des universités), soit industriel et commerciaux (SPIC, plutôt soumis au droit privé). Ils ont quasiment tous un rattachement à une autre personne publique, soit l’Etat, soit une CT. Il y a donc un pouvoir de tutelle. Il existe environ un millier de SP rattaché

gère un SPA, il sera donc soumis aux règles de droit public. L'EPIC, quant à lui, gère un SPIC, il sera donc soumis aux règles de droit privé. Il va gérer des activités qui peuvent être exercées par des personnes privées. Le juge se réfère à différents critères pour distinguer les SPA et les SPIC, et plus précisément trois critères : L'objet du service public : si l'objet est la production de biens et services alors on est en présence d'un SPIC. Les ressources : le SPIC est essentiellement

DE L'ADMINISTRATION DEPEND DE LA NATURE DU SERVICE PUBLIC EN CAUSE. SI LE SERVICE PUBLIC EST UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SPIC COMME SNCF, EDF, GILDAS, LA POSTE) LE LITIGE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE APPLIQUERA LE CODE CIVILE OU LE CODE DU COMMERCE. EN REVANCHE SI LE SERVICE PUBLIC EST UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF (SPA COMME L'HOPITAL ET UNIVERSITE) SI LE JUGE ADMINISTRATIF QUI SERA COMPETENT ET APPLIQUERA UN REGIME AUTONOME DU CODE ADMINISTRATIF QUI EST

collections : Établissement offrant un service et des prestations exceptionnels, dans un cadre enchanteur. Etablissement proposant un service de Spa, avec un large éventail de traitements et un personnel qualifié. Establishment featuring an exceptional level of service and furnishings, in delightful surroundings. Property offering a Spa service, with a full range of treatments and a skilled staff. Hôtel proposant à ses hôtes un hébergement individuel du type bungalow, villa ou cottage

qu’il avait enfermé tous les matériels de sauvetage Mais en ce qui concerne l’action civil en réparation de préjudice le tribunal pénal s’était déclaré incompétent et le JA avait statué l’affaire car pour lui le service de la piscine était un service SPA ; Section 2- LE REGIME JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC Le régime juridique applicable au service public est très diversifié à cause de l’instabilité de la notion de service public, mais il est possible d’en dégager des règles communes. Paragraphe 1-