Les Sources Supra Législative

civil doit également être regardée comme ayant contribué de manière décisive à l’ancrage de la notion de société créée de fait en droit français. La société créée de fait est en effet désormais visée, depuis l’entrée en vigueur de cette réforme législative, par l’article 1873 du Code civil. Ce texte, sans donner à ce type de société une définition précise, lui applique le même régime auquel est soumise la société en participation12. Au-delà des incertitudes qui ont été relevées par la doctrine et

marché, l’Etat cherche à associer de plus en plus les collectivités locales à ses investissements et lui délègue même certains pouvoirs. Dans plus de la moitié des pays de l’Union européenne, les collectivités territoriales disposent de compétences législatives. L’acteur étatique tend ainsi à s’effacer aux profits d’entités politiques plus locales, censées être plus adaptées au processus de décision. Pierre DEYON explique dans Régionalismes et régions dans l’Europe des quinze que les partisans de la construction

d’approbation. Elle entre en vigueur trente jours après la date du dépôt (art. 68, 2). On remarquera que l’article 69, dans une volonté de donner une efficacité maximale à la Convention énonce que : « Tout État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui seraient nécessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dispositions de la présente convention ». 10. Il est possible pour un État d’accepter la compétence du Centre, dans un contrat, un traité ou une loi, comme on le verra

type exclusion d’un groupe ou boycotte (par des consommateurs). Pourtant le droit et la morale ont parfois des règles communes qui expriment les valeurs d’une société donné à un moment donné. En effet dans certains cas la morale peut être une source d’inspiration du droit et les exemples sont nombreux de règles morales qui ont été absorbé par le droit. Exemple : dans le code civil art 371 dispose que « l’enfant a tout âge doit honneur et respect a ses père et mère » directement inspiré par

communautaire dans son entier ont un effet direct sur le droit interne. Le droit administratif est également différent du droit constitutionnel (également rattaché au droit public interne) mais il le rencontre dans certaines situations et peut y prendre sa source. 2. Le droit administratif général et les droits administratifs spéciaux Le droit administratif se décompose en 2 branches :   Le droit administratif général qui est les règles de droit commun applicable à l’ensemble de l’activité administrative

dérogation temporaire . Il reste le problème posé par les expérimentations. 28 mars 2003 : caractère unitaire de l’Etat n’est pas atteint, en donnant aux CT la possibilité d’intervenir dans le domaine de la loi, dans le cadre d’expérimentation législative Art 72 alinéa 4 de la C° : ces interventions n’ont qu’un caractère dérogatoire et temporaire et ne peuvent se faire que sous la conditions d’une habilitation préalable du législateur. Celui-ci aura la possibilité d’étendre les expérimentations,

mécanisme qui règle le conflit éternel entre l’exécutif et le législatif. Ce mécanisme est devenu une arme tactique donnée au chef de l’État (surtout en Grande-Bretagne) pour choisir le moment le plus favorable à son parti de tenir des élections législatives, et donc une arme dans l’exercice et la conquête du pouvoir. Le droit constitutionnel a connu depuis le 18e siècle une évolution considérable : il demeure un droit de l’État, mais intéresse de plus en plus les droits de l’homme. Il comprend en

nature des choses mais de la nature de l’Homme. On ne regarde pas l’univers mais l’Homme et sa raison. C’est un droit qu’il faut puiser dans la raison humaine. 2) La tendance positiviste Le droit doit être respecté non pas parce qu’il tire sa source de la nature, mais parce qu’il existe. Deux tendances Positivisme juridique ou étatique : Ihering et Kelsen. Le droit doit être respecté parce qu’il émane de l’autorité de l’Etat et qu’il s’impose par la puissance de l’Etat. Le fondement du droit

description de ce qui est mais une prescription qui dit ce qui doit être. Pensé Kelsenienne, entre le SEIN et le SOLLEN. Notion de notion prescriptive. Prescrit aussi comment les autres normes doivent être créées. Ex : la constit prescrit la procédure législative. •1 La constit dit comment faire le droit, il n’y a de droit que dans le respect de la constit. Car c’est le cadre général des normes. 23 aout 1985 formule : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». Tant

hiérarchie des normes. On sait que, fondamentalement, cette place dépend de l'autorité qui les consacre: s'il s'agit du Conseil constitutionnel ils ont une valeur constitutionnelle et s'il s'agit du Conseil d'état ils ont une valeur infra-Iegem et supra décretale. Aujourd’hui il y a un accord d’a peu prés tous les auteurs sur l’existence d’une telle liberté au profit des Personnes Publiques . Si certains principes ayant valeur constitutionnelle ont une assise assez complexe et difficile à discerner