Les Sources Supra Législative

contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un

concernés en l’appliquant à l’ensemble de l’humain (femme, enfant, étranger…). L’expression « liberté publique » : ici on s’intéresse à l’étude des mécanismes et des garanties pour rendre effectif les droits proclamés. Expression en 1793 qui renvoi à une source historique et juridique dont le cœur se situe à la troisième république. Cette expression fait référence à la faculté de faire reconnaitre et garantir par le droit positif un certain nombre de liberté. L’expression est plus restreinte que « droit

faut une loi sauf que ds le code civil pas de distinction homme femme donc les juges suivent code civil au canada juge qu' empecher le mariage entre deux personnes du meme sexe est jugé comme une discrimination. Section 3 Droit religieux : prends source dans la religion different des lois seul les texte ex : bible,coran dicte les regles dans le droit religieux ex de cas: Vatican 1804 toute les lois sont laicisé reste encore des pays ex:israel ou droit religieux reigne encore Le fondement du

Séance n°2 : Les sources du droit pénal Mercredi 15 octobre 2008 | | |Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines | Le Droit pénal est d'un point de vu social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction

principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une loi

demander le divorce par faute si son conjoint abandonne le domicile conjugal. Chapitre 1- Règle du droit obj La règle du droit : «  Désigne toutes normes juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique) quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale spéciale), sa portée (règle rigide souple) - CORNU SECTION 1 : Délimitation S1- Droit et morale La règle morale désigne une norme qui tend au perfectionnement de l'être

contractuel (même salvateur), expression d’une fracture sociale. C’est pourquoi l’avant-projet organise les remèdes contractuels autour de la notion 4 Sur ces aspects, voir nos deux contributions : DARANKOUM, “La pérennité du lien contractuel …”, supra note 3; Idem, “Le critère de privation substantielle, condition de la résolution dans la vente commerciale OHADA”, Annales de la Faculté de droit de Dschang, Cameroun (2002), t. 6, 177-193. 236 Unif. L. Rev. 2008 Emmanuel S. Darankoum – La

investir dans des capacités productives, essaient à travers la création des zones franches d'exportation d'attirer des capitaux étrangers pour produire des biens et des services destinés à des marchés étrangers. 3 Engman, Onodera et Pinali, supra note là la p. 9 4 À titre d'exemple, la préparation du texte législatif relatif aux zones franches au Maroc a été précédée d'un symposium tenu à Agadir en mai 1990, pour permettre de répondre aux attentes des opérateurs marocains et étrangers

permet de l'opposer à d'autres organisations comme les régions, les communes, les organisations internationales qui n'ont pas la compétence de la compétence, c'est à dire de définir ses propres compétences. L'État exerce 3 grandes fonctions : Législative. Pouvoir de faire la loi. Exécutive. Devoir de faire exécuter la loi. Judiciaire, ou juridictionnelle. Faire appliquer la loi. Il peut être plus ou moins interventionniste. Il peut se contenter d'être un État gendarme ou il peut être

des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». De même, la partie législative du Code de la santé publique s’ouvre ainsi : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Nombre d’instruments internationaux visent les « droits fondamentaux