Les Sources Supra Législative

l’ordre juridique international. Seuls les états peuvent signer des traités et engager les collectivités territoriales qui les composent. L’état est le siège du pouvoir qui s’exerce sans partage sur un territoire et une population. L’état qui est la source du droit et soumis au droit, qui est un phénomène moderne qui suppose de rappeler le paradoxe suivant : autonome il peut accepter de se soumettre à des normes qu’il n’a pas produit I.Phénomène historique, politique et juridique L’histoire de

Les sources de la légalité 1/38 Partie I Titre I Titre II Chapitre I Section I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

Le juge administratif et la théorie de l’écran législatif Accroche - L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie

Mineure -> majeure -> conclusion. Les faits doivent être démontres, il y a donc le problème des preuves. B] Où trouve t’on la majeure (le contenu de la règle de droit) ? Les syllogismes peuvent être absurdes -> paradoxe 3 types de sources : Texte écrit (1er reflexe, chercher dans le code civil) mais celui-ci règle mal le problème Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux, les juges sont payés pour trancher des litiges. Ils utilisent des

élaboration, et dans l’autre il en juge l’application et la légalité. Or la loi désigne l'une des sources du droit : c’est l'ensemble des textes édictés par l’autorité supérieure auxquels les citoyens sont soumis. Cette loi se définit par rapport aussi aux autres sources du droit. La particularité du Conseil d’État est qu’il donne son avis sur la loi, donc participe à l’élaboration d’une des sources du droit, notamment administratif, mais aussi qu’il en corrige la mauvais application ou en précise

démissionner généralement il accepte meme si il n'a pas de lois qui le prescrit. Il faut donc relativiser la Constitution. Viens la distinction entre les constitutions dite souple et rigide La constitution souple peut être réviser par la voix législative ordinnaire. Pour la modifier,il suffit de voter une loi. Cela veut dire qu'elle n'est pas protégée et que le législateur peut modifier. Ex :Ses constitutions sont rare (GB , Chine, Nouvelle zelande et Israel) La constitution rigide est plus difficile

contraventions ne sont jamais sanctionnées d’une peine privative de liberté. L’amende encourue est au maximum de 3000 euros. Cette classification tripartite des infractions, instaurée depuis le Code pénal de 1810, a un intérêt pour déterminer la source d’incrimination et de pénalité. Art 34 de la Constitution : les crimes et les délits ne peuvent être déterminés que par la loi. Art 37 a contrario : les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire. Art 38 : le législateur peut, pendant un délai

...... P. 13 2- Le personnel judiciaire ........................................................................................................ P. 15 Chapitre 5 : Les sources du droit ......................................................................................... P. 17 Section préliminaire – Les systèmes de sources du droit ....................................................... P. 17 1- La loi lato sensu ............................................................................

Chapitre 3 Source des normes juridiques Terme de source du droit est ambiguë. Le droit vient du groupe social. J. Carbonnier : « Le droit est plus grand que les sources formelles du droit ». Groupes infra ou supra-étatique qui varie selon les pays ou selon le temps car la source du pays est le fruit de l'histoire. Commonlaw = le droit jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit communautaire

(celle-ci résulte essentiellement du mécanisme de renvoi entre articles, mécanisme qui ne contribue pas à une vision globale du système d’autant que les renvois ne sont pas toujours exprès)13, un manque 9. Le 30 juillet 2006 ont eu lieu les élections législatives et le premier tour des présidentielles. Le 29 octobre 2006 se sont déroulés le second tour de l’élection présidentielle (qui a consacré la victoire du président sortant Joseph Kabila à 58,05 %) et les élections provinciales. Le 7 janvier 2007 ont