Les Sources Supra Législative

PARTIE 1 Le principe de légalité , cadre jurédique de l'action admninistrative : CHAPITRE 1 Le contenue du principe de légalité, les sources de la légalité : On qualifie d'odre jurédique interne l'ensemble des normes qui sont en vigueur dans un état, cette ensemble est structuré et hyerarchisé, selon la conception de « Hans Celsene » chaque norme doit etre poser dans le respet des normes qui lui sont superieure dans la hierarchie des normes. Et donc dans se cadre le principe de legalité

lorsqu'elles accomplissent une tâche commune que l'une ne peut pas réaliser sans l'intervention ou l'accord de l'autre. Deux types de rapports de collaboration: 1- La collaboration entre les institutions politiqus porte sur l'exercice des fonctions législative,exécutive et juridictionnelle; 2- La collaboration entre les institutions porte sur l'exercice des rapports de sujétions à l'encontre d'une tierce institution. 1- Collaboration portant sur l'exercice de l'une des fonctions de l'Etat Exemple: En

État. En France, notre droit est essentiellement composé de règles écrites ( ce sont les sources du droit). Il peut s'agir des règles adoptés par l'état avec d'autres états et il peut s'agir aussi de la jurisprudence des juridictions (cours et tribunaux) nationales ou internationales. Au plan local, on peut avoir les arrêtes municipaux. On va distinguer les sources historiques des sources actuelles. 1) sources historiques a On différencie l'ancien droit du droit intermédiaire. L'ancien droit est une

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

les théorie de l’état et dans la période pré révolutionnaire , c-a-d entre le XVI et XVIIIe siècle. Et commence a être enseignement a partir de la fin du XIXe siècle. Le droit constitutionnel a pour objet principal les règles constitutionnel, leurs sources, leurs fondements, leurs interprétations, leur application et leur garanti. C’est donc la science de l’encadrement du pouvoir politique et de la garait du droit des citoyens , c’est aussi un droit qui s’attache à l’étude du pouvoir politique ( rapports

droit international et le droit communautaire ? Le droit international peut être défini au premier abord comme l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Concernant ses sources, la référence est l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de justice (CIJ), lequel prévoit que la Cour applique « a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats

situation dans son ensemble selon les diverses sources de confidentialité et les exceptions reconnues se rattachant à chacune puis nous aborderons les principales applications où la question de la confidentialité soulève des débats. Notamment, nous examinerons si la confidentialité couvre toutes les informations divulguées en médiation et plus particulièrement, l'entente issue de cette dernière. 1. Le portrait de la situation a. Les sources de confidentialité Elles sont étonnamment

compte tenu du développement de la JP du CE et de la création de la QPC, elles sont devenues des droits fondamentaux. Nous n’avons plus vraiment de libertés publiques. Partie 1 : La question des sources et des garanties des libertés publiques Elles sont aujourd’hui de plusieurs ordres. L’une des sources majeures est le droit international public et le droit € des droits de l’homme. Titre I : Le droit international général Le constat est qu’il existe d’innombrables instruments de protection

la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul. Il existe bien sur des différences entre les pays puisque certains acceptent ce phénomène. B- Les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale Certaines réformes législatives, au moment où elles sont rentrées en vigueur ont choqué les membres du parti moraliste. Ex : Le divorce en 1884, la loi qui autorise l’irruption de grossesse en 1975. Tous ces textes ce sont heurtés à une hostilité farouche de l’opinion publique

renversé, et qu’il émane du Parlement, il hérite de puissants pouvoirs. Cependant son action reste contrôlée, et limité par plusieurs facteurs. II) …Cependant limité : Le gouvernement, connait cependant ses limites, d’abord celle qui est liés à sa source de légitimité (A), puis de nouvelles limites imposés par l’évolution des pouvoirs extra-étatiques. A) Un gouvernement encadré par le Parlement…  La responsabilité du gouvernement -Le Parlement est bicamériste dans les monarchies, sauf pour le