Les Sources Supra Législative

restructurée. Néanmoins, un second plan, dont la teneur n’a cette fois pas été décidée en consultation avec Fireman’s Fund, a prévu le remboursement des obligations émises 13 14 15 16 17 Fireman’s (fond), supra note 10 aux para. 157 et s. ALÉNA supra note 12. Ibid. au para. 143. Fireman’s (compétence), supra note 11 au para. 45. Ibid. aux para. 51-53. Le CIRDI 313 en pesos, avec l’appui du Mexique18. Lorsqu’il apprend l’existence de ce second plan, en avril 1998, Fireman’s Fund demande un traitement

les documents officiels disponibles dans EUR-Lex peuvent être consultés gratuitement, en particulier les documents publiés au Journal officiel, Le citoyen peut ainsi prendre connaissance, notamment, d’un descriptif de la procédure législative, des propositions législatives adoptées par la Commission, des communiqués de presse ainsi que du texte adopté in fine. Le traité de Lisbonne4 (signé en octobre 2007 et mis en vigueur en décembre 2009) prône la démocratie participative. Ce traité introduit, de

LE DROIT SELON L’ESPRIT DES SIECLES Dans un but didactique, certaines, quelques oppositions sont accentuées A gauche (!), le Droit selon l’esprit de système ; à droite (!), le Droit selon l’esprit des siècles I - LE LEGISLATEUR A - La méthode législative Le législateur se fonde sur les principes et procède par déduction *1* D’Aube, Essai sur les principes du droit et de la morale (1743) : [Il y expose avoir eu recours à] « cette méthode solide de bien raisonner, connue depuis si peu de temps, et

Negro, le Japurá, le Putumayo, au nord, le Javari, le Purus, le Juruá, le Madeira, le Tapajós, au sud) ainsi que par le Tocantins constitue un système de navigation fluviale comparable seulement à celui formé par le Mississippi aux États-Unis. De sa source à Iquitos, au Pérou, à son embouchure sur la côte nord-est du Brésil, l'Amazone est long de 6 280 km. Il est navigable sur 3 700 km par des cargos de haute mer. En raison de son immensité, le Brésil possède des climats très divers, depuis le climat

fondamentaux reconnus par les lois de la République est elle-même une création de la Constitution de 1958 via le Préambule de 1946. Fort bien. Mais il demeure que si ces principes sont « reconnus » par des lois, on pourrait leur attribuer une valeur législative. On s’aperçoit ainsi qu’il n’y a là rien d’évident et on mesure combien l’explication rapportée – et largement partagée – traduit un ensemble de présupposés qu’il convient d’expliciter. Parmi eux, il en est un qui pèse plus lourd que d’autres :

Date : 06-10-2003 Source : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Référence : 2003 DFZNAODCUM 7 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/znao/doc/dcum/fr/2003/2003dfznaodcum7.html Taille : 221 KB Autre version : Original au format PDF Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université

règles écrites régissant les finances de l’état .Ils comprennent donc tous les textes relevant de la hiérarchie des normes juridiques, qu’il s’agisse de textes à portée supra législative (A) organique (B), législative et réglementaire(C) ou même subsidiaire (D) A) LES Textes à portée supra législative Les fondements supra législatifs des finances de l’état sont constitués d’une part des dispositions constitutionnelles d’autre part des traités et conventions internationaux s’y rapportant.

Séance 2 : Les sources de la légalité Rappel Avec la Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui

la PP, le législateur doit se préoccuper des individus et de leurs dt (dt de ne pas être mis sur écoute, dt de la défendre…) D’où l’importance des ppe ds les sources du PP. Au sein du code de PP (dc valeur législative) on retrouve un certain nbr de ppe. Les sources de la PP (place particulière des ppe fondamentaux) A. Les ppe supra-législatifs Ppe issu du bloc de C°, du pacte international de 1966, du dt communautaire. 1. Texte C° a. Article 66 C° Ds la C° elle mm, il y est

la défense) face aux autorités qui recherchent les preuves, c'est-à-dire policiers et juges : explique l’importance des principes parmi les sources de PP et on va voir qu’il y’a non seulement les principes supra législatifs et des principes préliminaires auxquelles les règles de PP doivent obéir.   III- Les sources de procédure pénale 1- Les principes supra législatifs Sur le plan interne, dans la C° il y’a la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire des lors qu’il y’a atteinte aux libertés