Les Sources Non Formelles Du Droit

Ce terme renvoie à ce qui constitue la société: le pouvoir et la garantie des droits. L’État en auto-limitant son pouvoir fixe sa Constitution. Raymond Carré de Malberg: «L’État est souverain, parce qu'il est souverain il ne peut être soumis ni à une volonté supérieure, ni à une volonté extérieure, ni à une autre volonté que la sienne propre. L’État est cependant limité par son propre droit car nier son propre droit, ne pas le respecter, serait se nier soi même et fonder l'anarchie. Si absolue

le législateur et doivent être respecté de tous. Le non-respect de la loi entraîne automatiquement des sanctions. La loi est le produit de la volonté humaine, elle émane d’une réflexion commune des hommes. Donc tous les individus sont soumis à cette même loi, qui a comme conséquence négative que les règles de droit sont impersonnelles car quand le législateur pose une règle de droit, il ne va pas savoir à qui il va la poser. Les règles de droit ont 3 caractères principaux, 2 sont déjà cités, elle

Qu’est-ce que la constitution ? Définition formelle, définition matérielle. I Une norme suprême A. Une procédure originale Constitution = norme supérieure parce qu’elle est élaboré selon une procédure particulière. Elle est formellement l’acte du souverain. Procédure distinctive qui la distingue des autres normes, la constitution est élaborée ou révisée par le pouvoir constituant, pouvoir suprême de l’état. Norme suprême car la constitution est l’œuvre du peuple, détenteur de la souveraineté

le fait associatif, l’exercice des droits d’association, d’expression libre, de grève et de manifestation. Elle est complémentaire de la citoyenneté représentative, et passe par la « la démarche participative ». Une société démocratique se construit dans un rapport dialectique entre deux formes différentes et complémentaires de l’exercice démocratique : les élections libres et la citoyenneté active Fait associatif  Le "fait associatif" est constitué de tous les regroupements formels et informels d’individus

Droits constitutionnel, institutions politique, régime politique : Introduction : Droit constitutionel : est l’art d’élève les troupeaux, l’art de tromper les hommes, droit de la constitutionnel de l’organisation du fonctionnement des pouvoir public, analyse supérieur de l’état. En 60 il commence à être fonde sur une analyse des faits, le juriste étudie uniquement les textes, les politiste partent d’un constat les institutions constitutionnelles et politiques font l’objet de compétition permanente

PRINCIPES GENERAUX (EN DROIT INTERNATIONAL) DE DROIT. Introduction. Le professeur MORVAN : « les principes généraux sont abondamment mis en contribution….. » Georges RIPERT « les juristes parlent en général des pp juridiques comme une notion bien connue et se distance de l’analyse », ces analyses mettent en avant l’une des difficultés à laquelle est confronté le discours juridique lorsqu’il s’agit de saisir l’objet

leadership qu’ils gardèrent jalousement pendant longtemps, ils achevèrent de fléchir devant la force irrésistible de la culture occidentale qui marqua profondément leur littérature, leurs arts et leurs modes de vie. Problématique Quelles sont les sources et les caractéristiques de cette culture bien particulière. Et quel est son impact sur les pratiques managériales ? Positionnement des pays arabes dans le monde [pic] L’importance stratégique du monde arabe • 22 pays. • Situation

Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I)

dans le même répertoire : Elément de correction du partiel Semestre 1.mp3 Séance n°1 : 19 février 07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité

conception de l’Etat de droit affirmée. Dès lors, les institutions exerçant la souveraineté s’adaptèrent à cette vision nouvelle, l’administration n’apparaît plus légitimement toute puissante et ne peut agir de manière arbitraire. Ainsi, les actes émanant de toutes les autorités, et en particulier de l’administration se soumirent au principe de légalité accepté par la doctrine comme la jurisprudence. Si l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes