Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 5e éd., 2009, 1135 p. Introduction

| |Brocard |Formule qui exprime une règle de droit et vulgarisé sous une forme populaire. | |Infra juridique |Se dit d'une règle non juridique qui a des incidences juridiques. | |Altérité du droit |Caractère du droit qui ne concerne pas le comportement de l'individu en lui-même, mais uniquement dans ses relations| |

CM DROIT  1. Sources du droit  Droit = Ensemble des règles qui permettent de vivre ensemble.  Il empêche que ce soit le plus fort qui gouverne et qui impose sa propre loi, il permet de vivre en  société en instaurant le contrat sociale (règles communes à tout le monde).  Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le 

catégories de recours : les recours directs et indirects. Les recours directs sont ainsi qualifiés car ils sont directement exercés par un demandeur devant la cour. Les recours indirects désignent au contraire une procédure de juge à juge. Un juge national peut dans le cadre d’une procédure pendante devant lui, adresser une question d’interprétation ou de validité du droit européen à la CJ. A. Les recours directs Ces recours sont exercés devant la CJ et visent soit un état, soit une institution

Section 1 : Présentation du juge communautaire 7. Plan. § 1. La Cour de justice : juge suprême du droit communautaire 8. La transformation de la Cour de justice des Communautés européennes en Cour de justice de l’Union européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition 10. Les juges 11. Les avocats généraux. 12. Identité du statut des juges et des avocats généraux. 13. Les autres collaborateurs de la Cour. 14. Le greffier. 15. Les fonctions du greffier.

 J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités

droit se distingue des actes non juridiques qui sont généralement des actes matériels. Le droit public est bien sûr du droit. Le non-respect des règles de droit entraîne une sanction. Ces sanctions peuvent être prononcées par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation)

un mode de cession forcée des biens c'est à dire une procédure de contrainte permettant à l'administration au nom de l’intérêt général d'obliger le destinataire qui ne veut pas à céder son bien. Parmi les modes de cession forcées des biens existent également la réquisition, les nationalisations, le droit de préemption, le droit de priorité et le droit de rétention. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une administration oblige un particulier

droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette définition n'est pas non plus unique. On estime toutefois depuis Aristote que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. Cela conduit à opérer la distinction fondamentale entre d'un côté la justice commutative et de l'autre la justice distributive : - la justice commutative

compétence entre juge judiciaire et juge administratif. Ajoutons que dans certains cas, le Tribunal des conflits va devoir estimer quelle est la faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute relevant de la juridiction administrative et une autre de la juridiction judiciaire. L’arrêt Blanco est considéré comme le fondement du Droit administratif français, dans la mesure où celui-ci marque le début de la recherche des principes généraux administratifs, ainsi que l’introduction