Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

(Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil

loi à la jurisprudence administrative : la jurisprudence codifiée ou remise en cause par la loi, RFDA 2004, p. 230). Le droit administratif français serait encore « fondamentalement », « essentiellement » jurisprudentiel. Cette analyse quasiment unanime (v. cependant J. Rivero et J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 20e éd., 2004, n° 12) se concilie en apparence malaisément avec un autre constat fait par tous les auteurs : celui de la spectaculaire transformation des sources du droit administratif

droit fiscal international le cadre juridique est inchangé il demeure marquer par la souveraineté fiscale. Ainsi, les conventions fiscales tendent à éviter les doubles impositions entre les pays signataire et d'établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts directs. Il est à préciser que ces conventions liant le Maroc à d’autres pays étrangers ont tendance à harmoniser l’action des pays adhérents en matière fiscale. Un but qui se concrétise par un principe de

générale que, dans l’intérêt de l’enfant, ils ne soient jugés ridicules - les noms en usage « dans les différents calendriers », et alors qu’il n’existe aucune liste officielle des prénoms autorisés, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci, et, par suite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties le 17 janvier 1980 par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état

joue de façon importante, toutefois, il peut arriver que des personnes privées adoptent des actes administratifs unilatéraux. En effet, les personnes privées sont de plus en plus associées à l'action Ad et le fait de leur attribuer une activité administrative conduit alors à leur reconnaître le pouvoir d'édicter dans ce cadre, comme le font les PP, des AAU. La jurisprudence a admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, cela a été mis en évidence

il faut connaître l'organisation administrative NB : Connaître la regle de la decison préalable avant de saisir le juge adm .l'histoire du droit adm s'est construite autour du theme du contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut se poser la question de

D’autre part l’administratif se distingue également du judiciaire. La justice a pour objet de régler des litiges. Tous les conflits entre particuliers relèvent de l’organisation judiciaire soumis soit au droit civil soit au droit pénal. Il ne faut pas non plus confondre le secteur administratif avec les organes publics du secteur productif CAD les entreprises publics. En effet les entreprises publiques échappent très largement au droit administratif= leurs activités sont des activités industrielles et

Justice Administrative Justice ADM = contentieux ADM. L’expression justice ADM est récente et est apparue en 2000 avec l’ordonnance du 4 mai 2000; cette ordonnance a adopté un nouveau code ADM : c’est un code de justice ADM. La justice ADM recouvre une réalité ancienne : cela désigne précisément une organisation (juridiction ADM) et la fonction qu’elle remplie (résoudre le contentieux ADM). Le terme de contentieux ADM signifie trancher les litiges qui opposent les administrés à l’ADM ou les

constitutionnelle, le justiciable peut saisir la juridiction administrative qui en vertu de deux PFRLR est indépendante et seul compétente pour juger les actes administratifs de la puissance publique. Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité Administrative. Ainsi il semble légitime de se demander quelle est la valeur des PFRLR devant la juridiction administrative ? Nous verrons comment les principes fondamentaux

de fonctionnaires internationaux 1 1 – Critères de définition 2 2 – Les tentatives d’harmonisation de la définition de fonctionnaire international 3 B – Les sources du droit applicable à l’administration internationale 3 1 – Les sources écrites 3 2 – Les sources non-écrites 4 § 2 – La spécificité de l’administration communautaire 4 A – Les origines de l’administration communautaire 4 1 – L’influence du modèle national des Etats-membres