Les Règles Particulières Aux Transactions Commerciales Sont établies Par Les Lois Relatives Au Commerce

Partie1- LES REGLES GENERALES SUR L’ARBITRAGE INTERNE Chapitre I : LA NOTION GENERALE DE L’ARBITRAGE Section I : Définition et les notions voisines L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges commerciaux qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, à l’initiative des parties pour obtenir une décision impérative appelée «  sentence arbitrale ». C’est une justice privée à laquelle les parties ont recours au moyen d’une convention arbitrale appelée

consommateurs avec équité et dignité. Le Code de conduite en affaires nous sert de guide pour adopter la conduite appropriée. En plus des autres directives de la société, comme notre Politique sur les droits dans le lieu de travail, nous avons établi des standards pour nous assurer que nous agissons tous comme il faut. Conservez le code et consultez-le souvent. Suivez régulièrement nos formations sur l’éthique. Lorsque vous avez des questions, demandez conseil. Je suis assuré qu’avec votre

MODULE 4 Règles relatives au commerce  déloyal  DURÉE ESTIMÉE:  5 heures  OBJECTIFS DU MODULE 4 Présenter les règles de l'OMC concernant les mesures antidumping; et les subventions et les mesures compensatoires. 1 I. INTRODUCTION Jusqu'ici nous avons étudié les principes fondamentaux applicables au commerce entre les Membres de l'OMC, comme par exemple le principe de "non-discrimination". À cet égard, nous avons vu dans le module 2 que selon le GATT de 1994, les produits

UNIVERSITE CHOUAIB DOUKKALI EL JADIDA ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION MASTER SPECIALISE : MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique

------------------------------------------------- DROIT COMMERCIAL ------------------------------------------------- RÉSUMÉ DU COURS Ce cours constitue une vaste introduction au Droit commercial général, consacré aux structures commerciales (il se poursuivra au Semestre 6 par une présentation du Droit des sociétés). Les structures du Droit des affaires rappellent celles du Droit civil : on trouve en effet dans les deux cas, des personnes et des biens. Mais à d’autres égards, on voit

la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges entre les Etats Parties, le Traité poursuit les objectifs suivants : • mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique ; • promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ; • améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; • favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine. II- LES INSTITUTIONS L’OHADA

INTRODUCTION L’étude du droit commercial passe d’abord par la définition du droit en général et de la branche du droit commercial en particulier. Il convient de définir le domaine du droit commercial, avant de décrire brièvement comment est né ce droit . L’examen des sources du droit commercial s’effectuera en troisième lieu. Nous conclurons par la réforme du droit commercial au Maroc. SECTION 1 – LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I – DEFINITION Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles

INTRODUCTION GENERALE La nécessité de la pratique des échanges internationaux s’explique par l’inégalité de la répartition des ressources naturelles, des climats, du développement technologique, voire même de la spécialisation des nations. Le commerce international est né du besoin ressenti par les hommes, de faire des échanges au-delà des frontières géographiques, linguistiques, raciales ou religieuses, en raison de la diversité dans la répartition des richesses. Il s’agissait quelquefois d’une

au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une décision . Titre 1 : la justice et les autres modes de règlement des conflits La justice

CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire