MODULE

4
Règles relatives au commerce déloyal
DURÉE ESTIMÉE: 5 heures

OBJECTIFS DU MODULE 4

Présenter les règles de l'OMC concernant les mesures antidumping; et les subventions et les mesures compensatoires.

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I.

INTRODUCTION

Jusqu'ici nous avons étudié les principes fondamentaux applicables au commerce entre les Membres de l'OMC, comme par exemple le principe de "non-discrimination". À cet égard, nous avons vu dans le module 2 que selon le GATT de 1994, les produits importés ne devaient pas être frappés de taxes ou autres impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux "similaires" et que les produits importés devaient bénéficier, à tous égards, d'un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bénéficient les produits nationaux "similaires" en vertu des lois et réglementations intérieures. Dans le module 3, nous avons vu que les Membres de l'OMC étaient convenus d'établir des listes de droits de douane consolidés. D'autre part, l'article VI du GATT de 1994 autorise expressément la perception de droits antidumping spécifiques, supérieurs aux taux consolidés, sur les produits importés en provenance d'une source particulière, si le dumping cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale. Cette disposition est complétée par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), qui précise les principes de base énoncés à l'article VI lui-même en ce qui concerne l'enquête antidumping, la détermination de l'existence d'un dumping et l'application de droits antidumping. L'accroissement des importations n'est pas toujours dû à l'évolution des préférences des consommateurs ou à l'amélioration de la compétitivité des entreprises qui produisent les produits importés par rapport aux entreprises nationales qui produisent des produits similaires. En