Les Recours En Matière De Contrat Administratif

LE CONTRAT ADMINISTRATIF CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP. CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on

des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même

…. 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public 23 23 …………………………………….. 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………...…….. 26 4 1-4-1- Les règles de l’achat public ………………………………………………………

étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80 % des affaires, - délit d’entrave aux fonctions des représentants

1) Les décrets autonomes : Certaines matières sont réservées au législateur, d’autres sont laissées à l’exécutif. Exécutif : décrets autonomes (1er ministre) 2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si les règlements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si

DROIT ADMINISTRATIF TD6 L’exécution des contrats administratifs Les prérogatives de l’Administration dans l’exécution des contrats administratifs « Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni les mêmes effets que les contrats de droit commun. Les contrats administratifs sont « des contrats dont,

comprise entre 4 000 et 10 000 euros; * les litiges en matière de contrat de bail d'habitation ; * les litiges relatifs aux crédits à la consommation * le surendettement; * la nationalité; * les mesures de protection des personnes majeures (tutelle et curatelle) (il ne s'occupe plus des mineurs depuis le récent décret) ; * la saisie des rémunérations du travail ; * les litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, nominations

au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3! 3! 3! 3! II.! LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS

2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL II.   LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.

conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles de la procédure pénale