Les Recours En Matière De Contrat Administratif

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

affaires si un recours est fait. La procédure qui consiste à demander à ce que l'affaire soit rejugée s'appelle interjeter appel. L'appel reste cependant à être dissocier de l'opposition, qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant et doit être motivée. C'est-à-dire qu'elle n'est pas transférée dans un degré de juridiction supérieure, mais qu'elle s'opère devant la juridiction qui a tranché en premier lieu. Ces deux voies sont des voies de recours ordinaires

VOCABULAIRE SÉANCE 2 : Le Droit objectif : « Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société ». On distingue les Droits des différents Etats, et les Droits applicables aux différentes matières. Les droits subjectifs : de manière plus technique, ce sont « les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou

bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques, choix sociaux, exigences sociale. Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit administratif est compliqué? C'est un droit qui comporte un certain nombre de dérogations car les destinataires de la règle de droit administratif ne sont

dire que ces MARC s'inscrivent dans une contractualisation de la justice (elle fait objet de contrat, de convention entre les parties). Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différents. Il y a donc un assouplissement du monopole de l'état pr rendre la justice car on voit que l'on a de plus en plus recours aux arbitres. La justice Fr est ajd soumise aux droits européens des droits de l'hommes. L'état

………………………………………………………...…. 1-3- Les principes fondamentaux de l’achat public 23 …………………………………….. 1-3-1- la transparence dans le choix du maître d’ouvrage ………………...........… 23 1-3-2- L’égalité d’accès à la commande publique …………………………..............24 1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible ………………………….… 25 1-3-4- L’efficacité de la dépense ..…………………………………………………...… 26 1-4- Les règles et les procédures de l’achat public ………………………………...…….. 26 4 1-4-1- Les règles de l’achat public ………………………………………………………

Les contrats de l’administration 22 mai 2006 Le contrat est un procédé qui s’ajoute à l’acte administratif unilatéral (AAU). L’AU produit des effets par la seule volonté de l’administration avec le contrat, l’administration trouve un accord avec une autre partie appelée le cocontractant de l’administration. Le contrat passé par la personne publique est soumis aux régimes administratifs, on l’appelle alors contrat administratif. Ou alors quand c’est possible, l’administration peut passer des

dernières sont principalement : * Un renforcement de l’offre de transport : les opérateurs cherchent a dynamisé la demande sur le plan quantitatif et qualitatif. * Se développer à l’international : en rachetant des structures locales ou en ayant recours à des PPP (Partenariat Public-Privé). Cependant, le choix d’implantation reste difficile étant donné des tensions concurrentielles et des spécificités culturelles. L’enjeu principal pour ces opérateurs est de trouver des leviers de diversification

Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent pour apprécier la régularité

CHAPITRE INTRODUCTIF LES NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien