Les Recours En Matière De Contrat Administratif

Cours de droit administratif   Cours de droit administratif Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire, prescrire la modification d’une réglementation illégale). Néanmoins, depuis une loi n° 95-125 du 8 février 1995, cette règle doit être sérieusement tempérée. 2-

jour au 18janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice

, le contentieux contractuel Le contentieux administratif connaît depuis dix ans une net évolution surtout à l'égard des pouvoirs du juge administratif. Ainsi le juge administratif a pu ouvrir une procédure de plein contentieux aux tiers évincés du contrat , CE 2007 société Tropic travaux et signalisation. Puis dans son arrêt CE 2009 communes de Béziers le conseil d'Etat opère un clair remodelage de l'office du juge . L’arrêt soumis a notre a notre attention rendu par le conseil d'Etat en section

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

construction des bâtiments administratifs- révision de la procédure de contrôle technique des bâtiments administratifs. | | | | ROYAUME DU MAROC                                                                                     Rabat,  le16 avril 1992 1991 LE PREMIER MINISTRE Circulaire n° 56/cabA Messieurs les ministres d'Etat et ministres      OBJET : Construction des bâtiments administratifs - révision de la procédure de contrôle technique des bâtiments administratifs.      Il a été relevé

précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral et le contrat -procédé le plus caractéristique

se scinde en deux ordres de juridictions. • L’ordre administratif, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle du conseil d’Etat • L’ordre judiciaire, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales) ► La hiérarchie des juridictions A l’intérieure de chaque ordre existe une hiérarchie qui permet l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par une première juridiction

de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ relève de l'autorité judiciaire et son contentieux appartient au juge judiciaire. La PA relève de l'autorité administrative et son contentieux appartient au juge administratif. Selon les cas, la PA est exercé au nom de l'Etat, des départements ou des communes alors que la PJ est toujours exercé par l'Etat. L'Etat est le seul responsable en cas de dommage. En pratique, cette distinction est moins tranchée. Tout d'abord