Les Limites De La Dualité De Juridiction

double qualification pour un même fait. Il peut constituer une infraction pénale mais aussi un dommage (un délit civil). En conséquence la victime dispose de deux options au niveau de la procédure, elle peut se constituer partie civile devant une juridiction répressive ou choisir la voie civile tout en effectuant une action pénale. En étudiant ces interférences, on constate donc une atténuation des spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale. - C’est pourquoi nous

semble d’ailleurs paradoxale puisqu’il devrait être juge objectif d’une entité avec laquelle il entretient des liens très étroits. [2: « Nul n'est juge en sa propre cause »] Le Conseil d’Etat est en effet la plus haute juridiction administrative en France. Créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, cette institution publique trouve sa source au sein de l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui lui confie une mission administrative (dite

| | |État dont elle est membre | | |CAPACITÉ |Limites à la capacité juridique des PP touchent : |Limites à la capacité juridique des PM en fonction : | |JURIDIQUE (**) |- mineurs ; |- par la loi ;

auto-administration (Etat unitaire), par exemple en France la décentralisation des régions – la régionalisation ne donne en aucun cas les pouvoirs aux collectivités locales. A contrario, dans les état régionaux, la régionalisation politique débouché sur une dualité de sources normatives, sur la reconnaissance d'un pouvoir législatif garantie par la constitution. Garantie constitutionnelle permet : l'existence politique des entités locales et l'exercice de leur compétence (dans le cadre attribué par la constitution)

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

France était un pays de droit écrit sous l’influence du droit romain. Le besoin d’avoir une justice qui suivit l’avènement de l’état unitaire entraina la codification des coutumes qui se fit en plusieurs étapes. Encore aujourd’hui, dans certaines juridictions on peut déroger à la loi par l’application de certaines coutumes. La justice a deux fonctions. La première et l’essentielle est la fonction juridictionnelle. Cette fonction confère au juge le pouvoir d’édicter des actes juridictionnels qu’il

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droit qui est appliqué à l’administration est celui qui est appliqué aux particuliers, autrement dit, l’administration est perçue comme un justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français, lequel connaît une dualité de droit et une dualité de juridiction. Mais il faut tout de même remarquer que l’évolution est allée en France ou en Grande Bretagne, vers le triomphe d’un système mixte, un dualisme tempéré. 1 Le droit administratif n’est pas exclusivement un droit de l’administration

générales → pouvoir d'exécution de la loi(constitution art 21) / °pouvoir réglementaire autonome(reconnait aux autorité réglementaire le pv de prendre des mesure généralres et impersonnel/ réglementaire dans le domaine qui n'est pas régi par la loi) => limite le pv du parlement °pouvoir de police également= permet de prendre des mesure déstiné a préserver l'ordre publique (ex : port de la ceinture de sécurité, interdiction de fumer dans lieux publiques) les compétences adm=> objet= pv de nomination

trancher les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES JURIDICTIONS, c'est-à-dire un système dual, qui est la séparation entre les juridictions d’ordre ADMINISTRATIF, et celle JUDICIAIRE. Les tribunaux qui ressortent de l’ordre administratif sont compétents pour trancher les litiges entre l’Etat, les collectivités territoriales entre elles et