Les Limites De La Dualité De Juridiction

qu’aux collectivités publiques et a leurs composantes que sont les établissements publics. Dès lors dans ce schéma qu’un litige oppose une personne public et une personne privée, la compétence pour résoudre le conflit sera en principe dévolue aux juridictions administratives. Les matières de droit public se distingue donc par au moins deux éléments des matières de droit privée ; d’une part il s’agit d’un droit dominé par la recherche de l’intérêt général sachant que cette notion est évolutive (=il n’existe

autonome de la "puissance exécutive", elle même distincte de celle de faire des lois. C'est ainsi qu'est conçu et accepté le principe de la séparation des pouvoirs lors de la révolution française de 1789. L'objectif pour les révolutionnaires était de limiter les prérogatives du pouvoir judiciaire et de mettre fin au "gouvernement des juges", dont les parlements de l'ancien régime étaient les principaux acteurs. Puis, la séparation des pouvoir a pris en France une signification particulière que le conseil

L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs

recours contre les décisions du Conseil de la concurrence pouvait être formé devant le Conseil d’Etat. Deux jours après la publication de l’ordonnance au JO, des députés ont déposé une proposition de loi visant à transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à 14 examinent justement cette question relative à la compétence du législateur pour voter une loi tandis que le domaine qu’elle concernait

témoigne de la création d’un nouvel état. Acte fondateur de l’état. 1ère occasion : on crée un nouvel état 2ème occas : on change de régime politique * Valeur philosophique : en principe lorsqu’on adopte une constitution on accepte d’être encadré, limité (les gouvernants). Ex : pas le droit de faire 3mandats successifs, ni prendre n’importe quelle décision. * Valeur juridique : ici la constitution correspond à un ensemble de règle juridique visant à organiser le pouvoir et ces règles doivent être

Sujet: Le Conseil d'État, conseiller du Gouvernement. L'homme politique français Jean Foyer a déclaré: « Le Conseil d'État est l’administration qui se juge, il n’est pas le juge de l’administration ». En France, le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Cette institution publique a différentes compétences, elle est notamment chargée de deux missions principales qui consistent à conseiller du Gouvernement, ainsi qu'à juger, au cours desquelles le

les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique

l’usurpation - Siège social => lieu du «principal établissement», où se situent les organes de direction.; - Nationalité => lien qui rattache une personne morale à un État CAPACITÉ JURIDIQUE (**) Limites à la capacité juridique des PP touchent : - mineurs ; - majeurs incapables Limites à la capacité juridique des PM en fonction : - par la loi ; - par les statuts ; + obligation d’être représentée par une PP qui agit au nom et pour le compte de la PM (*) : L’identification des personnes

Lorsque les droits subjectifs (prérogative accordé aux individus) ne sont pas spontanément respecté, il est indispensable de saisir une juridiction pour faire reconnaître et imposer le respect. La vie en société repose sur un principe fondamental qui veut que nul ne peut se faire justice à soit même. Encore faut-il saisir la bonne juridiction c'est à dire la juridiction compétente. Il existe des ouvrages intitulés institutions judiciaire. Le mot judiciaire est entendu dans un sens large c'est à dire

C2) Responsabilité du fait des juridictions administratives. Devant cette absence de texte, on estime qu'il n'existe pas de responsabilité personnel de la part du juge administratif. Peut on remettre en cause les responsabilité de l'Etat a raison des conséquences qu'aurait du entrainer une =>Réponse négative. Le Conseil d'Etat admet depuis 1978 le principe d'une responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative. Arrêt Darmon: