Les Incidences Du Droit Supranational Sur Le Droit Interne

L'UNION EUROPEENNE L’Union européenne (UE) est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États née le 7 février 1992, lors de la signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les douze États membres de la CEE. L'UE est une construction d'un nouveau type, sans précédent historique connu, entre des États différents appartenant à l'Europe (sauf Chypre qui est géographiquement asiatique). En tant qu’institution, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais

ce DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Master 1 droit des affaires 2013 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- INTRODUCTION ------------------------------------------------- nb : pour l’examen réviser le droit des sociétés (L3) §1- Généralités A- Les facteurs du développement du commerce international Il y a essentiellement cinq facteurs qui peuvent être à la base du développement : * La mondialisation :

clefs permettant de mieux appréhender la conduite extérieure des États, leurs motifs. Leurs choix, leurs erreurs ou leurs succès. La démarche originale fait de ce cours, un outil particulièrement utile pour les étudiants en sciences politiques, en droit, en histoire, en géographie. Il intéressera aussi tout homme soucieux de déchiffrer l’évolution des relations internationales. Il ne s’agit pas de superposer des études de cas monographiques à partir des politiques nationales, mais de dégager des approches

Relation international Un aperçu de règles des droit les rapports entres les acteurs internationaux : Les sources du droit international, les traités sources principale Les coutumes, la jurisprudence qui définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

L’UNION EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif

...... 66 3. 3.1 TROISIEME PARTIE INSTAURATION D’UNE REGLEMENTATION PENALE UNIFORME AU NIVEAU DE L’UMOA ................................................................. 70 CONTRAINTES LIEES A L’ADOPTION D’UNE REGLE PENALE UNIFORME AU NIVEAU SUPRANATIONAL ......................................................................... 70 3.1.1 L’adoption de dispositions pénales dans le cadre de l’OHADA ............................... 70 3.1.2 L’adoption de dispositions pénales dans le cadre de l’UMOA

personnalité juridique internationale ainsi que d'organes permanents.   Composition des organisations internationales : Comme toute organisation internationale, les organisations européennes sont formées de sujets de droit international qui acquièrent la qualité de membre. Les sujet de droit international sont les Etats et les organisations internationales (il n'y a que ces deux là). À ce titre, les organisations internationales ne peuvent être composées que d'États ou d'autres organisations internationales

société sans droit. Mais alors que faut-il entendre par société internationale ? Il s'agit du milieu social dans lequel se développe les relations internationales pendant une certaine durée avec une certaine régularité, laquelle société se caractérise par le fait qu'elle est composée d'États et d'autres sujets du droit international, mais surtout par l'absence d'une autorité supérieure capable d'imposer ses décisions. Droit et société sont deux notions indissociables, le droit n'est que le

perspective d’adoption d’une constitution commune ; c’est en toute logique que l’U.E. (Union Européenne) a anticipé à l’adoption d’un référentiel commune pour tout les pays membre. L’objectif est d’harmoniser les outils comptables, moyens de pilotage interne de l’entreprise, et de les amener à fournir une information financière normalisée, comparable et fiable auprès des investisseurs. Cet ainsi que, l’Union Européenne incapable de créer ces propres normes a choisi la voie de l’adoption