Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

 Correction: °Il faut présenter le texte à la suite de la phrase d'attaque. Les termes à définir étaient «pouvoir», «légalité», «légitimité». ° Découpage du texte:3 parties: -Le gouvernement de droit (def et exemples) -le gouvernement de faits (def et exemples) -transformation du gouvernement de fait au gouvernement de droit ° Donc parties de la composition: Exemple 1: I. Gouvernement de droit et légitimité a) quand le gouvernement légal est légitimé par la société b) quand il n'est

législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau

chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration ne faisant pas grief pour un REP ou s'agit-il d'AAU faisant grief. On à plutôt penchait pour la première solution, le procédé

Chapitre 3- Les conflits sociaux Comme dans toute organisation humaine, des conflits peuvent naitre au sein des sociétés soit relativement à l’exercice du pouvoir : ce sont les conflits politiques soit relativement au respect des lois (non-respect des règles en assemblée générale) et ce sont alors des crises juridiques. Section I- Les conflits politiques Ils découlent de l’affrontement de deux intérêts particuliers, en général, l’intérêt des majoritaires contre l’intérêt des minoritaires. Or, le

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif

dans cet arrêt. 2. Les circulaires : Document 6 : Institution Notre-Dame du Kreisher, CE, 29 janvier 1954 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat explique que les circulaires ne modifiant pas l’ordre juridique ne peuvent pas faire l’objet d’un recours car ils ne font qu’expliquer l’ordre juridique sans le modifier, ils ne peuvent donc faire l’objet d’un recours. Document 7 : Mme Duvignère, CE, 18 décembre 2002 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat met fin à sa jurisprudence passée et permet le recours

..................................................... 3 I – Les limites de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker ................................................................... 4 A – La distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire ................................................ 4 1 – La nature de la distinction ......................................................................................................... 4 2 – Les causes de la position du Conseil d’Etat ....

par l'ordre juridique de l'union et qu'il laisse inappliquée tte disposition législative nationale qu'ill jugerait contraire au D de l'UE CE ministre du budget des comptes publics de la fction publique et de la réforme de l'Etat 2012 CE se prononce en faveur de la portée rétroactive de la déclaration d'inconstitutionnalité rendue dans le cadre d'une QPC. LES NORMES EXTERNES OU INTERNATIONALE DANS STRAT CE Aquaron 1997 La coutûme internationale bénéficient de la valeur juridique des normes

êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée "la pyramide de Kelsen". Cette théorie, qu’il est essentiel de connaître dès la L1 de droit, permet de structurer l’ordre juridique en étages (ou couches) selon une certaine hiérarchie : chaque règle de la pyramide des normes doit être conforme à la norme supérieure pour être valide.  Ces normes ne forment un ordre qu’à la condition qu’il existe une norme fondamentale au sommet

nationale. Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes d'époques différentes recouvrent des réalités différentes, et pour un usage différent. L'État et les autres personnes publiques ont pour but essentiel la réalisation d'un optimum social. Elles se livrent pour cela à deux grand types d'activités. Le premier est la production de normes juridiques, c'est-à-dire de prescriptions destinées