Les Fondements Du Droit Pénal

SUPERIEUR DE DROIT DE DAKAR (ISDD) Année Uni- 2010-2011 Antenne de l'Université de Dakar Via Domitia (UPVD) Licence 2 U.F : Droit Pénal Travaux dirigés N°4 Thème : L’application de la loi pénale dans le temps I/Travail de recherche: 1. La valeur du principe de non rétroactivité en droit pénal 2. Les conditions de l’application du principe de la rétroactivité in mitius 3. Les lois pénales de fond et les lois pénales de forme

entendu répondre principalement aux demandes des victimes, qui attendent notamment de la justice pénale que la vérité soit établie par une juste qualification des faits, et des décideurs publics, qui s’inquiétaient de voire leur responsabilité pénale trop facilement engagée. En introduisant la faute caractérisée entre la faute d’imprudence simple et la faute délibérée, le législateur a permis au juge pénal de réprimer plus justement les comportements fautifs ayant provoqué un résultat dommageable. Au

Pourquoi une justice pénale des mineurs? La justice pénale des mineurs est un principe complexe, s'appuyant en priorité sur l'enfant lui-même puisqu'il est question de protéger l'enfant coupable, plutôt que la société (du moins dans un premier temps). Il est interressant de prendre en considération que l'enfant est un citoyen en plein développement et en devenir. Le placement dans des centres éducatifs permet au jeune citoyen de se retrouver dans un cadre stricte leur permettant de ré acquérir

de la responsabilité pénale (juridique). I. La responsabilité civile et la responsabilité morale La responsabilité morale est l'obligation pour un individu de répondre de ses actes devant sa conscience. En revanche, lorsqu'il s'agit de répondre de ses actes devant la justice, c'est la responsabilité juridique de l'individu qui est en cause. Les fins poursuivies par la morale ne sont pas celles du droit. On verra que la responsabilité civile trouve son fondement dans certaines notions

PROCEDURE PENALE : Cas pratique : 1) Le premier prévenu : I- LA NATURE DE L’ENQUETE : Quelle est la nature de l’enquête ? L’enquête de flagrance est définie à l’article 53 du code de procédure pénale qui énonce qu’est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre .Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession

le code pénal distingue entre le caractère plus doux et plus sèvere de la loi. Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient

- D’abord il y a l’infans conceptus (latin) : l’enfant conçu et réputé comme née chaque fois qu’il y a va dans son intérêt. - Puis l’enfant non conçu (cas assez rare) mais parfois la jurisprudence a considéré comme apte a recueillir des droits d’un enfant non encore conçu qu’un couple espère avoir. Arrêt du 29 juin 2001 Faits : une femme enceinte de six mois est victime d’un accident de la route causé par un conducteur en état

médecin et son client un véritable contrat » commence la cour de cassation dans son attendu. L’affirmation est claire, l’adjectif « véritable » ne laissant planer aucun doute. L’arrêt n’est pas conforme à la jurisprudence antérieure, les juges de droit cherchent par conséquent à montrer qu’il s’agit bien d’un revirement de jurisprudence et non d’un simple cas d’espèce. Car depuis l’arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation du 18 Juin 1835, la jurisprudence considérait traditionnellement

Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les

s'engageant de ne pas établir des liens vers leurs sites respectifs. On est certain, que cette faute ne peut être qu'une faute civile délictuelle, quasi-délictuelle ou une faute pénale. La Faute Civile délictuelle et quasi-délictuelle: En droit tunisien, on peut avancer queles articles 82 et 83 du COC peuvent être le fondement de cette faute. Ainsi, on devrait chercher auprès du webmaster le fait qui a causé sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, ou une faute de sa part ;