Les Fondements Du Droit Pénal

Les caractères généraux de la règle de droit. I) Le caractère général et impersonnel de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions

CHAPITRE : LA RESPONSABILITE On distingue ; la responsabilité civile et la responsabilité pénale. I) La responsabilité civile A) Définition : Il s’agit de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi une proc pénale, son objet comment organiser la proc pénale, quelles est sa finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est le mode opératoire par lequel on organise

fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

l'autre personne. Voulait -il s'engager a versé une indemnité à celui qu'il a blesser? Il existe des faits juridiques qui n'entraînent pas d'obligation: le décès est un fait juridique en ce sens qu'il est appréhendé par le droit et va produire des conséquences juridiques (droit successoral). Mais il n y a pas d'obligation directe à la charge des héritiers, ces derniers pourront être tenu de payer les dettes du défunt mais il faut qu'ils aient acceptés la succession. L'obligation est le résultat de

Sujet TD : En quoi la prise en compte des droits de l’homme a-t-elle conditionnée et même bousculée le droit international classique ? Introduction : L’idéologie des droits de l’homme s’est dans un premier temps déployé sur le plan interne et tant à définir un certain type de rapport entre les individus et l’Etat. En ce sens, les droits de l’homme modèle la société interne tant par leur fondement philosophique que par leur régime juridique. Ces droits de l’homme proviennent de la volonté de

l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé C... X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route du chef d’excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; “au motif que rien de permettait de mettre en doute la sincérité

Dissertation article 2 du Code civil Le droit de l’époque moderne est constitué par tout un ensemble de lois qui sont des règles juridiques à caractère général et impersonnel. Plus largement, le terme de « loi » peut englober toutes les lois applicables d’un pays ; il est ainsi synonyme de droit. Ici il s’agira de se contenter du sens strict de la loi, à savoir une règle juridique édictée par le Parlement. Source fondamentale du droit français, la loi peut connaître des conflits d’application dans