Les Exceptions à L Article 1341 Du Code Civil

DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement

et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La personnalité juridique commence à la naissance : un bambin peut participer à la vie juridique

désigne à la fois ce que les juristes appellent le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles juridiques régissant la vie en société Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite (droit objectif) et de l'autre les prérogatives individuelles et concrètes conférées à des individus

est possible. C’est une approche beaucoup plus sociologique et plus large. Le droit est identifié à un phénomène social et il est appréhendé à travers ses caractères. Ainsi on considère être du droit tout ce qui s’impose aux individus sous la contrainte. Les caractères sont l’obligation et la contrainte. C’est donc un concept plus large et plus flou aussi. En ce sens, le Droit dépasse le contenu qu’il a dans la première définition. Le Droit comprend ici les règles mais aussi les jugements pris en application

Droit Privé Nous allons etudier les droits subjectifs, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne c'est à dire un sujet de droit. Ce sont les pouvoirs que les particuliers possedent à l'egard de certain bien ou de certaine personne. Par exemple, avec le droit de propriété on a un pouvoir sur la chose. Les particuliers peuvent aller en justice pour faire valloir leurs droits. Le titulaire de droit c'est le sujet de droit. Il est dans une situation privilégié par rapport aux autres. On

des affaires, droit économique... Ces trois expressions, traduisent le souci juridique de favoriser les acteurs économiques; celles et ceux qui entreprennent, c'est-à-dire qui prennent des risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales. Le droit commercial envisage les acteurs économiques eux mêmes et les opérations qui passent entre

« Là où il y a une société, il y a du droit ». Le droit est un phénomène social, la société établi des règles pour régir son fonctionnement, mais également pour organiser les relations entre les individus. §1 : définitions du droit Plusieurs définitions du droit existent. Le droit, c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux (Littré). Ainsi il y a une définition doctrinale de Ubchaber qui est que le droit et le discours émanent d'une collectivité

pas une justification à la transgression de celle-ci. Le droit commun : est le droit qui s’applique à tous. ------------------------------------------------- >< Le droit commercial : ne s’applique pas à tous. ------------------------------------------------- Article 1107 : (Page 577) « Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont

sur le droit commercial, à proprement parler. C’est le noyau du droit des affaires. Introduction : 2 questions qui se rapportent aux sources de ce droit commercial et au domaine de ce droit. Les sources du droit : d’où vient ce droit ? Quelles sont les autorités compétentes pour élaborer ces droits ? Ce droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-âge mais par la suite cette pratique et ces usages ont fait l’objet de codification. En France, on a codifié ces usage commerciaux

avec de lourdes charges financières. Intro : Seulement depuis qlq années que droit commercial porte le nom de droit des affaires : deux termes synonymes pr les professionnels du droit. Mais il faut distinguer les deux termes, car le droit com a un domaine d’application plus restreint que droit des affaires. Le droit com (mm définition pr tous les pays) est l’ensemble des règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leur activité professionnelle. Ce qui est au cœur du droit commerciale