Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

correspond à la naissance de l’état moderne souverain. Elles sont fixés grâce aux éléments naturels ( montagne, lac …)mais aussi artificielle. §2. La Population  A . les notions de population, peuple et nation On parle des peules, ex: dans les traités communautaire, le pluriel est donc de mise. Mais en droit constitutionnel interne, c’est le singulier qui s‘impose, sous la monarchie, on parlait des peuples français mais depuis l révolution les textes se référent au peuple au singulier. «  le peuple

institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif de l’intégration) et économique (objectif : promouvoir les libertés de circulation et instauration de politiques communes)  Droit lacunaire et incomplet. Les traités sont des traités cadres, ils posent des orientations générales et comportent des imprécisions

bibliographiques seront données le moment venu. DROIT CONSTITUTIONNEL (Gr. A) : M. G. CHAMPAGNE La première partie du cours est consacrée à la "Théorie générale du droit constitutionnel". L’introduction porte sur l’objet et la délimitation du cours. Le titre I traite du cadre général du droit constitutionnel : l'Etat, la Constitution et la démocratie. Le titre II concerne l'étude des régimes politiques : la théorie de la séparation des pouvoirs et la classification des régimes politiques, le régime présidentiel

bibliographiques seront données le moment venu. DROIT CONSTITUTIONNEL (Gr. A) : M. G. CHAMPAGNE La première partie du cours est consacrée à la "Théorie générale du droit constitutionnel". L’introduction porte sur l’objet et la délimitation du cours. Le titre I traite du cadre général du droit constitutionnel : l'Etat, la Constitution et la démocratie. Le titre II concerne l'étude des régimes politiques : la théorie de la séparation des pouvoirs et la classification des régimes politiques, le régime présidentiel

1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement

de la souveraineté (pouvoir ultime de commandement). Progressivement, la science politique va dériver sur la science du pouvoir. Comment conquérir le pouvoir ? En 1532, MACHIAVEL écrit « Le Prince ». Il est normal que les titulaires du pouvoir étatique disposent du pouvoir. Simplement dès ce stade, on constate des discordances : tout d’abord, on a la présence de certains acteurs qui contestent l’autorité de l’État. Ces acteurs sont le pouvoir économique : Multinationales, impuissance de l’État

début du 20 ème siècle. Deux de ses plus célèbres représentants sont Triepel et Anzilotti. Pour cette théorie, le droit international émane exclusivement de la volonté des Etats. Cette volonté peut s’exprimer de manière explicite, comme dans les traités, ou tacite, à savoir qu’en analysant les comportements des Etats nous pouvons inférer de leur accord ou leur désaccord à des règles coutumières. La seconde branche est celle que nous pouvons qualifiée de « soviétique » car développée par des penseurs

l’autre côté, des auteurs allemands s’intéressent aussi à la doctrine juridique Fr. C’est le cas Otto Mayer. Il a d’abord écrit en français un ouvrage sur le droit Af français avant d’écrire sur le droit Af allemand. Edouard La ferrière (1887) : « traité de la juridiction Ave et des recours contentieux ». Il s’interroge sur la protection accordé aux individus par le droit Af des autres E. Albert Dicey 1885 « introduction to the study of the law of the constitution ». Il s’intéresse au Dt Af Fr

interne la personne morale de droit public suprême sur le plan externe, l’Etat est une personne morale indépendante dans la société internationale. Personne ne veut imposer à l’Etat un pouvoir auquel celui-ci n’aurait pas consenti. Tous les Etats sont traités égalitairement sur le plan juridique. Etat : en droit interne comme en droit international un Etat existe à chaque fois que sur un territoire délimité par des frontières une population identifiée par un certain nombre de caractéristiques souvent

telle compétence est donnée (cf. infra 1). La compétence résultant de la volonté des parties (soit d'une clause d'élection de for (art. 17) ou d'une prorogation tacite (art. 18)), prévaut sur les autres compétences en aval de la hiérarchie. Il faut donc l'examiner en second lieu (cf. infra 2). Ce n'est que dans des matières non couvertes par des compétences impératives et en l'absence de prorogation de for que l'on passera à la compétence générale de l'article 2 (cf. infra 3) ou aux compétences spéciales