Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

libéralisme. Dans les années 90, Etat décentralisé beaucoup: niveau infra-étatique = coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes. Construction européenne: libéralisation de l’action éco (influence de l’UE: extra-étatique). Influence de la mondialisation entraine l’ouverture de l’UE. Souhait de rationaliser l’action de l’Etat car il est en déficit. CHAPITRE 1: LES AUTORITES I- Les autorités étatiques: a- Au niveau ministériel: - ministère de l’éco et des

Elle correspond à une distinction simple. D'un côté il y a des entités fictives et de l'autre représentants des entités fictives. Section 1 : Les personnes morales Cette notion renvoie à l'idée que le droit distingue entre les personne physique et les personnes morales qui sont des entités abstraites. Le point commun et qu'elles sont sujets de droit donc titulaire de droit et d'obligations. Les personnes morales sont des entités abstraites et dotés de la personnes juridiques donc titulaire

renvoi à la Nation ainsi définie ? Si Nation = Etat il y a un problème car ça réduit aux relations entre seuls Etats. On prend en compte plus que les Etats, c'est-à-dire que l’on prend en compte des forces qui ne bénéficient pas de la puissance étatique, car il y a des Nations sans Etat (comme la Nation polonaise qui a existé sans Etat), il y a aussi les O.N.G., les forces religieuses. § 2 / Qu’est ce que les relations internationales ? A / Relations entre corps politique C’est une idée qui

droit international public Ce qu’il faut savoir tout d’abord c’est qu’il y a eu une réflexion de tout temps sur l’importance de mettre en place des règles auxquelles obéir, des entités distinctes autonomes, indépendantes et souveraines. Le terme droit international doit sa paternité à un juriste anglais, Jeremy Bentham (juriste anglais du 18ème) qui pour la première fois a parler de « international Law ». le terme utilisé jusqu’alors était « droit des gens » ou selon la locution latine « jus

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

droits de l’homme, la condamnation des crimes contre l’humanité, la protection de l’intégrité de l’espèce humaine. B/ Les doctrines positivistes Le positivisme étatique Pour le positivisme étatique, le droit n’a pas d’autre justification que d’être engendré par l’Etat. Même la loi injuste doit être respectée. Pour Hegel, tout ce qui est étatique est juridique et inversement. Pour Ihering, l’Etat est la seule source de droit permettant de stopper la lutte entre individus. Kelsen a établi une pyramide

politiques de l'Europe centrale et orientale, dominées jusque récemment par l'Etat totalitaire. 1. Rapport du 8 octobre 1992, 1, 1. 4 L'idée de subsidiarité renaît aujourd'hui par trois causes conniventes : - la construction de l'Europe comme entité politique ; - la remise en cause du providentialisme d'Etat à l'Ouest, en raison de l'appauvrissement du secteur public et du déficit de citoyenneté ; - la chute du totalitarisme à l'Est avec l'effondrement de l'empire soviétique. Ces trois

coutume est opéré par une autorité publique donc pas par le groupe social qui n'y est que soumis. Même si aujourd'hui il reste peu de coutume, elles restent importantes en droit. Les usages infra-étatiques sont de plus en plus importants (Exemple : normes du vin bio, qui n'ont pas été créés par des entités étatiques mais par des groupements de viticulteurs bio → le droit est d'en bas). L'ordre juridique n'est pas fait que de loi. Il y a aussi les coutumes et usages. Paragraphe 3 : La jurisprudence

nommé le groupe ACP) a commencé en 1957 par la signature du traité de Rome. Celui-ci prévoyait une aide sous la forme d’une « convention d’application relative à l’association des Pays et Territoires d’Outre Mer ». Les deux conventions de Yaoundé (1963 et 1969) sont ensuite venues concrétiser les principes d’aide contenus dans le traité. Le mot d’ordre était la coopération économique. Ces conventions ont consolidé deux approches phares du Traité de Rome : le commerce et l’aspect technique et financier

les deux principaux aspects : le droit communautaire institutionnel et le droit communautaire matériel. Le droit communautaire général institutionnel est relatif aux institutions communautaires. Il s’agit des institutions au sens strict car les traités définissent des institutions et des organes communautaires qui peuvent produire du droit. Ce droit est l’étude de l’offre juridique communautaire, ce n’est pas un droit interne ni international. Le droit communautaire, en presque 50 ans, a développé