Les Ententes En Droit Communautaire

l'arsenal répressif mis en place en droit communautaire pour condamner les pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de définir les situations qui sont visées. Comme cela vient d'être démontré, les articles 101 et 102 ne sont applicables que si les comportements des entreprises concernées affectent le commerce entre États membres. Pour cette raison, des entreprises peuvent échapper aux règles communautaires mais, être cependant régies par des règles de droit interne propres à chaque État membre

plus frappant, mais elle s’applique aussi à la défense, l’immigration, l’énergie, la fiscalité, la protection de la propriété intellectuelle, la politique étrangère ou les coopérations policière et judiciaire. Dans tous ces domaines, trouver une entente des 27 Etats membres est difficile et freine l’intégration. Les politiques concernées restent ainsi, pour l’essentiel, d’une valeur nationale. Dans ce contexte, la différenciation a permis ces dernières années d’entrevoir des perspectives d’actions

n’est pas légalement défini en droit français. La directive communautaire transposée par une ordonnance de 2004 dit « professionnel de la chaine de distribution ». Le distributeur est la personne physique ou morale qui commercialise un produit ou un service ; il peut donc être le producteur lui-même quand celui-ci assure aussi la fonction de commercialisation. De même, le consommateur n’est pas défini. Evolution en 3 étapes de la définition du consommateur en droit français : ➢ Consommateur

conserver des prix hauts et une marge confortable. Le consommateur final est celui qui souffre le plus de la stagnation de ces tarifs élevés. Les hommes politiques prennent alors conscience de la nécessité de réguler ce marché unique pour préserver les droits et libertés des consommateurs. En Europe, les premiers accords sur une concurrence équitable apparaissent avec la CECA en 1957 et ne concernent que 6 nations (Luxembourg, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas et la Belgique) signataires de la charte

d'un emploi, par exemple.   La fraude se définit selon le Petit Robert, comme «l'Action faite de mauvaise foi dans le but de tromper»...«la «Tromperie ou falsification punie par la loi» ...«l'Acte accompli dans l'intention de porter atteinte aux droits ou intérêts d'autrui (créanciers, héritiers, etc.)». Selon le magistrat Jean De Maillard, auteur de l'Arnaque, et un article/entrevue paru dans l'Expansion de février 2010 «La fraude est un rouage essentiel de l'économie»...«Les techniques frauduleuses

but la mise en place d’un marché commun. Ce marché repose sur une union douanière (suppression des tarifs douaniers entre pays membres et libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes) et un tarif extérieur commun (mêmes droits de douane vis-à-vis des pays extérieurs à l’Union). Il met également en place les institutions européennes. L’acte unique européen En 1986, l’Acte unique européen relance la création d’un véritable marché unique pour le 1er janvier 1993. Ce

Analyse économique du droit Licence 2ème année Premier semestre Mme KRECKE Marseille Année universitaire 2013-2014 Analyse économique du droit Introduction Qu'est-ce que l'analyse économique du droit ? L'analyse économique du droit a vu le jour à l'université de Chicago notamment par des juristes et des économistes (G. Becker, G. Stigler, R. Posner, R. Coase PN éco). Il est intéressant de voir que cette « révolution juridique » est venue du monde universitaire, et a progressivement

violation de la loi peuvent obtenir des dommages triples (treble damages). Clayton Act (1914) : Aux États-Unis, le Clayton Antitrust Act du 15 octobre 1914 fut voté pour remédier aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles. Il fut introduit par le représentant démocrate de l'Alabama, Henry De Lamar Clayton, sous la présidence de Woodrow Wilson. Le Clayton Act interdit les pratiques

accès aux innovations, croissance du PIB, augmentation du niveau de consommation PIB est la somme des valeurs ajoutées de production à l’intérieur d’un pays. Protectionnisme : on protège son territoire, son industrie en imposant des taxes (des droits de douanes) ou en imposant des visas pour empêcher les commerciaux étrangers de venir sur notre territoire. On impose également des normes en matière de santé ou encore des quotas, c'est-à-dire limiter la quantité. Parfois même, on tue la concurrence :

Maastricht en 1992. En effet pour construire l'Europe, les États, de 6 en 1951 à 27 aujourd'hui, ont conclu entre eux des traités instituant des Communautés européennes, puis une Union Européenne, dotées d'institutions qui adoptent des règles de droit dans des domaines déterminés. L’UE a été fondée sur trois piliers: les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), coopération intergouvernementale, en matière d'affaires étrangères et de sécurité et la coopération