Les Ententes En Droit Communautaire

décembre 2006, le Conseil d'Etat précise le régime de la passation des délégations de service public, précisions intéressantes lorsqu'on considère le paradoxe entre la volonté traditionnelle de conserver une conclusion intuitu personae et la pression communautaire tendant à rendre la procédure de passation transparente, du début à la fin. L'office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité territoriale de Corse, avait lancé en mai 2006 une procédure de passation de délégation de service

sorte que les entreprises et les gouvernements respectent les règles de l'Union européenne en matière de concurrence loyale. La concurrence doit être loyale La droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n'a pas le droit d'abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché. Les

de règlementation des prix. *A l’entre-deux guerre, les moyens de production sont répartis, des quotas de productions instaurés et des barèmes de prix instaurés. *Pendant la seconde guerre mondiale, en ne parle évidemment plus de droit de la concurrence. Face à l’inflation monétaire, une règlementation des prix est mise en place. L’objectif de mettre en place le blocage des prix est donc dans un but de contrer l’inflation. En 1941, un code des prix est mis en place, l’administration

desLa notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence DEPARTEMENT DROIT PUBLIC MASTER 2 RECHERCHE DROIT PUBLIC OPTION : ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIONS INTERNATIONALES THEME DE RECHERCHE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURSISPRUDENCE PROFESSEUR : Mr ABABACAR GUEYE ENSEIGNEMENT : DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EXPOSANTS BA OPTION HASSIME…………………………… AP BOYE SAMBA…………………………….RI CISSE IDRISSA……………………………AP NGOM OUSMANE…………………….RI SYLLA FODE CARY……………………..RI THIARE ISMAILA………………………

CIRCULATION DES MARCHANDISES L’union douanière L’article 28 TFUE: L’union douanière s’étant a l’ensemble des échanges de marchandises et comporte l’interdiction entre les Etats membres des droits de douane a l’importation et a l’exportation. “…l’interdiction entre les Etats membres, des droits de douane a l’importation et a l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers.” Il faut distinguer l’Union

ECONOMIE INTERNATIONALE Sommaire : Intro I) L’intégration Economique européenne : II) Structures réglementaires communautaires : III) Partenariats Intra-communautaire : Conclusion Introduction : L’union Européenne est à ce jour l’exemple le plus aboutit de l’intégration régionale. Cette situation résulte des effets combinés de l’intégration par le marché de la monnaie. Cependant l’intégration sociale et l’intégration politique sont quant à elles plus modeste.

mars 1947 Origine : Peur des occidentaux d'un réarmement allemand B) Le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948 Ouvre l'union au Benelux (Union douanière issue du Traité de Bruxelles) Union militaire : sauvegarde des libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie + affirmation volonté de coopération pour reconstruction économie européenne Entre Traités franco-britannique et de Bruxelles, menaces ont changé. Menace allemande + soviétique ! Paragraphe 2 – L'Organisation du Traité de

Commission européenne sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence Publié au Journal Officiel: OJ C 372 on 9/12/1997)1 1 INTRODUCTION La présente communication a pour objet d'expliquer la manière dont la Commission applique le concept de marché en cause, qu'il s'agisse du marché de produits ou du marché géographique, dans le cadre de son contrôle de l'application du droit communautaire de la concurrence […]. La définition du marché permet de déterminer

leurs responsabilités et leurs rapports d’influence. Dans la création de réseaux locaux de services intégrés, la gestion de l’interdépendance suppose le partenariat avec des cliniques médicales, des groupes de médecine familiale, des organismes communautaires et des gens du secteur privé. La question importante sera de savoir quel degré de structure le nouvel établissement devra se donner pour avoir un fonctionnement satisfaisant. Le scénario retenu devra permettre d'assurer l'intégration et l'harmonisation

tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’union. Ainsi, l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne dispose : «  La Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent Traité. » Les compétences correspondent aux