Les Elements Constitutifs Du Droit

FICHE1 :Les sources du droit pénal Les sources du droit pénal sont multiples et diverses. Il y’ a des sources nationales et internationales. -Sources nationales: les ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle

Droit pénal Notion d’infraction pénale : le code pénal définit les infractions selon leur gravité en 3 catégories : Crimes Délits Contravention Au sens large, on peut qualifier d’infraction tout comportement d’action ou d’omission imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, de droit public ou privé, et consistant à enfreindre une norme préétablie. Quand la loi fixe d’une part quelle est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature

Introduction : Pénalisation et dépénalisation du droit des affaires En droit pénal, lorsqu’il y a une infraction commise, on part sur a logique qu’on a lésé la société toute entière. L’amende est donc versée à la société, au Trésor public. Ceci a pour but de présumer la mauvaise intention. Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal général. Le droit pénal des affaires n’est apparut qu’après la Première Guerre Mondiale. Il s’est considérablement enrichi après la Seconde Guerre

établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC). Autre fait qui met le droit pénal un peu à part, quatre articles de la DDHC, dont il faut rappeler qu'elle a valeur constitutionnelle, lui sont consacré. En effet, la justice pénale de l'Ancien Régime était une des cibles principales de la révolution

harcèlement moral est définit par l’article L.1152 -1 du code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ,d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». Cet article pose donc plusieurs critères. Tout d’abord il précise la nature des agissements, il doit s’agir agissements répétés ce qui signifie

présence de ses éléments constitutifs, qui vont donner à celle-ci certaines qualités nécessaires à sa constatation. En effet, l’article 311-1 dispose « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Il s’agit donc de prouver un comportement à l’égard d’une personne qui laisse présumer un lien de filiation avec une autre. Les éléments constitutifs de cette possession

ces termes : « l’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réunis. » Ainsi dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une punition que la société inflige a l’un de ses membres il faut donc porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction avant de lui adresser une peine. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie d’un élément moral, en somme l’intention pour l’auteur de réaliser l’infraction

justice ont | | | |rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus|inspiré les principes régissant l'application des lois, inscrits dans la Déclaration des droits | | | |sévères. Ils sont cependant d'application immédiate lorsqu'ils |de l'homme et des citoyens de 1789. |

Nonobstant, cette formation de l’Etat moderne par les princes et empereurs à la fin du Moyen-Age (XIVème-XVème), dans un période de disgrâce de la Chrétienté, s’est établi peu à peu comme une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique). Effectivement, dans une période où les guerres de conquête se combinent explicitement avec des velléités de pouvoir, les rois, les empereurs et les papes échouent à mettre en place un pouvoir supranational

en fonction des circonstances. B/L'obligation spéciale doit être édictée par la loi ou le règlement. L'obligation spéciale ne peut pas avoir une origine institutionnelle, par exemple règlement intérieur de l'entreprise. ELEMENTS CONSTITUTTIFS. A. Élément matériel. C'est la violation de nature à exposer autrui à un risque. L'appréciation du risque est abstraite, il suffit que le comportement soit de nature à exposer à un risque, peu importe que l'agent ait ou non su qu'il y avait