Les Elements Constitutifs Du Droit

n°1 :Qualification et articles visés : 6° L’abus de faiblesse pouvait aussi être retenu 7° Il s’agit d’avantage de l’obligation de porter secours Exercice n°2 :Commentaire d’arrêt : On commence par lire plusieurs fois en soulignant les éléments importants On fait la fiche d’arrêt -faits : on résume - procédure : replacer après les faits els différentes décisions survenu a proprement des faits , dire qui a initié l’instance avec jugement de 1er instance, la décision rendu, qui interjette

Les éléments constitutifs de la marque INTRODUCTION La marque est, par définition, un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. Elle constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une "garantie". L’analyse des éléments constitutifs de la marque et de ces supports

2. Patrimoine et droits subjectifs L’ensemble des droits subjectifs d’une personne physique sont-ils les éléments exclusifs constitutifs de son patrimoine ? I – Les droits subjectifs : des éléments effectivement constitutifs du patrimoine A) Des droits subjectifs éléments du patrimoine => droits patrimoniaux : droits que l'on peut trouver et évaluer en argent. Les droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), cessibles (ils peuvent être vendus, offerts, cédés), saisissables

qu’elle a photocopiés pour assurer ses droits de défense. A la suite de cela, Fabienne Y a été mise en accusation pour vol, et relaxée par les juges de première instance, ainsi que par les juges du fonds. La Cour d'appel soutient que l’inculpé s’est seulement procuré des documents de l’entreprise pour assurer sa défense dans le procès qui l’opposait a son employeur devant la juridiction prud’homale et que les agissements de Fabienne Y ne sont pas constitutifs du délit de vol par soustraction frauduleuse

Ière partie : Droit constitutionnel général Titre 1 : La Constitution comme cadre d’exercice du pouvoir politique Le pouvoir politique s’inscrit donc dans le cadre de l’Etat, base de toutes les institutions, qu’elles soient nationales, internationales ou locales Ce titre sera divisé en deux chapitres : * Chapitre 1 : L’Etat * Chapitre 2 : La Constitution Chapitre 1 : L’Etat Objet du chapitre : Comprendre ce qu’est un Etat. Cela passe par définir la notion d’Etat et appréhender les différentes

DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section

La responsabilité pénale Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L'infraction 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Définition de l'infraction 1.2 – Significations du mot « délit » 1.3 - Comparaison entre le délit civil, l'infraction et la faute disciplinaire 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - Élément légal 2.2 - Élément matériel 2.3 - Élément moral 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat Université Hassan 1er DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI ENCG Settat / Université Hassan 1 er SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines

AMSELLEM Audrey TD de Droit des Affaires n°5 Il faut faire la différence entre l'artisan et le commerçant car les règles que l'on va leur appliquer sont différentes. On va appliquer les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil à l'artisan. Cette distinction est très importante car elle va déterminer le régime juridique qui va en découler. En l'espèce, Mario et Louis sont associés dans l'entreprise Tuyaux, société de plomberie employant 8 salariés et 4 apprentis