Les Elements Constitutifs Du Droit

faits ci-dessus fidèlement relatés sont constitutifs d’infraction (motif) prévues et réprimées par l’article………. Du Code pénal. C’est pourquoi je vous prie, vue l’urgence et le gravité, de donner à cette plainte la suite légale qu’elle mérite. Signature et timbre INTRODUCTION GENERALE I- L’objet du Droit pénal spécial Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant les particularités

TD Droit International Public n°3 Dissertation : Peut-on désormais considérer le Kosovo comme un Etat ? Le 22 juillet 2010, la Cour Internationale de Justice prononça la légalité -au regard du droit international- de la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Etat du Kosovo; cependant, le président de la Cour affirma par la même occasion que « la cour n'est pas chargée de dire si le Kosovo a accédé à la qualification d'Etat ». Ainsi, la reconnaissance de la légalité de la déclaration

répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques infractions spécifiques au droit des affaires 1) Le droit pénal des sociétés commerciales . Les abus de biens sociaux 2) Le droit pénal de la consommation

Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction. Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex : non assistance à personne en danger. 3 éléments : * Légal * Matériel * Moral I. La notion d’infraction a. L’élément légal * Pas d’infraction sans texte : si un texte ne sanctionne pas ce qui a été fait, l’acte est autorisé. (Ex : téléchargement qui n’apparait

les règles qui sont applicables a une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci .en effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc s’interroger sur la nature de l’activité que l’on veut exercer, les activités commerciales et les éléments constitutifs du contrat de société. Le code civil dispos que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise

LE SALAIRE Fait par: Chaimaa NOUKHILI Hajar GHEYOUB Sara NOUKHILI Encadré par: Prof. MELLIANI • Partie 1 : le régime juridique du salaire • chapitre 1 : les différentes formes du salaire • chapitre 2 : les éléments constitutifs du salaire •  • Partie 2 : régimes de fixation et paiements du salaire • chapitre 1 : fixation du salaire • chapitre 2 : preuves et garanties des paiements Introduction: • Au Maroc, la recherche du critère du contrat de travail présente des incidences multiples. En effet

relatif au délit de recel, l’article 11-3 du code pénal définissant le principe de légalité des délits et des peines, l’article 113-2 du code pénal, relatif à l’application de la loi dans l’espace, l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, l’article 591 du code de procédure pénale relatif à la cassation des arrêts pour violation de la loi, et enfin l’article 591 du code de procédure pénale relatif au défaut de base légale. En effet les parties au pourvoi

DROIT CIVIL Sujet : commentaire d’arrêt du 14 avril 2006 La force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le

Commentaire d'arrêt LE DELIT DE RISQUES CAUSES A AUTRUI Commentaire de l'Arrêt Cass Crim du 12 mars 1997 SOMMAIRE DROIT PENAL | SUJETS D'EXAMENS | Ce document nous a été adressé par Bénédicte Vidal, étudiante en maîtrise de droit privé à l'Université d'Evry Val d'Esonne.       Le délit de risques causés à autrui est apparu en 1994 avec le Nouveau Code Pénal et n'a jusqu'ici fait l'objet que de peu de jurisprudence. De plus, de nombreux arrêts rendus à son sujet font souvent l'objet

Le meurtre en Droit pénal Elaboré par: ABAS MOHAMED Bourhan ABDOUL AZIZ Moussa ESSOMBA Jacques Lionel ESSOUBO Carl William Encadré par:  Mr. Mohamed Jamal MAATOUK Introduction : – Définition du meurtre: Au sens étymologique: le meurtre est issu de l’expression « meurtrir » qui signifie l’action de tuer volontairement un être humain. Au sens juridique: C’est le fait de donner intentionnellement la mort à autrui selon l’article 392 du Code pénal. - Historique : - Avant le protectorat, il