Les Elements Constitutifs De La Jurisprudence

pratique……………………………………..p Section 1 : quelques principes de base de la consultation juridique……………………p Section 2 : exercices d’application………………………………………………………….p Chapitre 6 : les autres exercices en droit……………………………………………………….p Section 1 : la fiche de jurisprudence…………………………………………………………p Section 2 : l’analyse du sujet et l’ébauche de l’introduction………………………………..p Section 3 : l’évaluation orale………………………………………………………………….p Section 4 : l’évaluation écrite…………………………………………………………………p Section 5 : l’exposé…………………………………………………………………………

les travaux d’isolation phonique sont des désordres tombant sous le champ d’application de la garantie de parfait achèvement ; • soit que de tels travaux relèvent seulement de la garantie de parfait achèvement et pas des autres garanties. La jurisprudence a écarté cette interprétation C. Les effets de la garantie Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’entrepreneur est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant le délai de un an à compter de la réception. Ce délai annal est à la fois

communautaire puisqu’en droit communautaire, un acte unique peut être constitutif de harcèlement moral alors qu’en droit français comme nous l’avons vu précédemment, on exige des agissements répétés. Ensuite, ces agissements doivent avoir pour but et pour conséquence une dégradation des conditions de travail. On prend en compte l’état psychologique du salarié mais l’intention malveillante ne fait plus parti des éléments constitutifs de harcèlement moral. Dans un arrêt très important HSBC du 10 novembre

qui signifie qu’il fait prévaloir la sécurité des transactions sur l’idée de justice. 1) Le domaine de l’erreur : L’article 1110 C.civ. ne fait état que de deux espèces d’erreurs :  l’erreur sur la substance  l’erreur sur la personne La jurisprudence prévoit en plus des erreurs portant sur le cœur du contrat, c’est-à-dire sur sa nature/son objet, et qui sont appelée des erreurs-obstacles. Il y a également des erreurs indifférentes, c’est-à-dire qui n’entraînent pas l’annulation du contrat parce

entre la faute et le préjudice. 1 – La faute La faute peut être intentionnelle (1382 Code civil) ou non intentionnelle (1383 Code civil). 2 – Le préjudice Le préjudice doit être direct et certain. Il peut être matériel et/ou moral. La jurisprudence a cependant tendance à présumer l’existence du préjudice dès lors qu’existe une faute. Exemples : le préjudice matériel consiste dans la majorité des cas à une perte de clientèle. Pour le préjudice moral, il peut s’agir de l’atteinte à l’image

Les éléments constitutifs du contrat de travail Si jusqu'à la fin des années 70 le C.D.I. apparaissait comme le contrat dominant, les années 80-90 et la progression de la flexibilité vont amener le législateur à multiplier les outils juridiques permettant la mise en place d'une relation de travail ainsi, le contrat à durée indéterminée outil stable et traditionnel d'intégration du salarié dans l'entreprise va être remplacé peu à peu, jusqu’à devenir minoritaire, par d'autres contrats qualifiés de

et du PACS. C’est le plus souvent quand le concubinage prend fin que les difficultés surgissent, car à la différence du mariage, la loi n’organise pas les modalités de rupture. Le droit intervient ponctuellement soit par l’intermédiaire de la jurisprudence, soit pas l’effet d’un contrat. En matière jurisprudentielle, les concubins peuvent utiliser des théories de droit commun pour combler le vide juridique lorsque l’équité le commande. A partir de 1968, M. S… et Mme B… ont vécu en concubinage

la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent

|PAGES | |1 |Présentation du Droit Pénal |02 | |2 |L’Infraction : Eléments Constitutifs – Classification |03 | |3 |La Tentative Punissable |12 | |4

constitutionnelle a jugé qu’il n’y avait pas de violation de ce principe lorsqu’une disposition pénale, qui ne pouvait être circonscrite précisément à partir de son libellé, pouvait être interprétée au regard des travaux préparatoires et de la jurisprudence. b. La sanction de la violation On constate ces dernières années un réel ébranlement du principe de légalité du fait de l’utilisation, par le législateur, d’incriminations floues. La section de législation du Conseil d’Etat a invité