Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

de renvoi. Les sénateurs se sont intéressés à cette matière, le sénat a rendu un rapport. Il propose d’accepté la maternité pour autrui, mais selon des conditions très strictes. Ce rapport montre bien qu’il faut tenir compte du fait social. En effet la loi est contournable, ce rapport parle de « tourisme procréatif ». Le débat sur cette question n’en est donc qu’au début. Autre exemple : le pacs. On refuse le mariage aux homosexuels, mais on permet le pacs. Mais il souffre d’un défaut de

naissance, sa vie et sa mort. La famille est donc une institution juridique. Le droit de la famille est issu du droit privé et du droit civil, ce droit de la famille s'intéresse aux relations personnelles (ou extrapatrimoniales) = rapport entre parents et enfants, et au relations pécuniaires (patrimoniales, exemple: droit des successions, régimes matrimoniaux). Dans le Code civil, il n'y a pas de partie consacrée à la famille. Il y a seulement une disposition = Titre I: Des personnes. Le droit des

II) Aspect juridique de la famille A) Le particularisme du droit de la famille → 2 règles: les règles d’ordre personnelles (= l’ordre extra-patrimonial), et les règles d’ordre patrimonial. • Le non droit (le droit n’intervient pas) Le droit de la famille a pour but le droit au bonheur de l’individu: il exige une certaine souplesse. S’agissant des rapports personnels entre les membres de la famille, le droit est peu interventionniste, il ne peut intervenir beaucoup: terrain du non droit

Garantie de loyer : une garantie ne doit être déposée que si le contrat le prévoit expressément. Son montant (au maximum l'équivalent de trois mois de loyer pour un logement) est indiqué dans le contrat. La garantie est déposée sur un compte à cet effet, au nom du locataire. Obligations du bailleur | Obligations du locataire | * Céder l’usage de la chose à temps | * Payer le loyer | * Remettre la chose dans un état approprié | * Maintenir la chose en état (entretien) | *

famille Le droit donne un statut à la famille, droit de la famille est l’esb des règles qui regissent les rapports à la famille.Le droit s’intéresse à 2 sortes de rapports familiaux :d’une part le droit defini les regles qui touche ls rapport patrimoniaux entre les membres d’une mm famille,vise alors a rep a certain nbre de questions, qui va contribuer aux charges du ménage ?,qui va devoir payer les dettes qui ont été contractées au sein de la cellule familiale ?=droit des regime patrimauniaux

par libéralité : principe c’est que c’est valable. Validité de la clause. Décision de paris 1er avril 1862. Exception : « En cas de motif répréhensible » (jalousie, discrimination). TGI Chaumont de 1969. Clause pour mariage non validé et pour concubinage oui. Séance 2 : Les fiançailles : peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint. Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute

reformation de cette loi en 2006 qui a fait apparaitre PACS dans l’état civile des personnes et qui a donné la forme d’aujourd’hui à PACS. Le problème c’est aussi que de plus le PACS évolue de plus il a des rapprochements avec le mariage. Mais en effet il ne faut pas les confondre. PACS dans le Code civil est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différentes ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».  Ce que nous ne devons pas confondre c’est le

leurs enfants aussi. On disait que le mariage est une institution. La liberté du mariage doit être absolue ! Rien ne doit venir entraver les gens de se marier. Le mariage est un droit individuel de l’ordre public. Depuis 1999 : PACS reconnu Concubinage reconnu Mariage Le mariage est-il encore une institution, n’est-il pas plutôt un contrat solennel ? Liberté de former un couple ? Droit du couple ou droit des couples ? Peut-on former un couple avec n’importe qui ? Un couple ne peut

Ces deux sortes de liens ne sont pas transposables à des unions hors mariage c . Les liens issus du concubinage. S’entendent de liens affectifs et matériels entre personnes d’un même sexe, ou de sexe différent. Ces liens de concubinage produisent quelques effets de droit entre les personnes mais également à l’égard des enfants et aussi à l’égard des tiers. Par delà le concubinage, et plus récemment le pacs, le droit est confronté à des formes contemporaines d’organisations familiales que

pendant la requête qui dure un an. -Une fois le jugement publié,il devient définitif et transcrit sur les registres du décès. -L'article 128 du code civil précise que «Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.