Les Effets Patrimoniaux Du Mariage Et Du Pacs

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 proclame que : “ La famille est l’élément naturel et fondamental de la société”. Or, si spontanément, on associe la notion famille à un groupe de personne liées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation; il apparaît difficile de donner une définition unique de celle-ci tant elle revêt une notion qui n’est pas figée et qui, en fonction des peuples et des époques varie selon plusieurs modèles. La famille est avant tout un concept culturel

et non pas de droit subjectif. Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat. Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il ne reconnaissent pas de droit subjectif. Droit subjectif : prérogative individuelle que certaine règle de droit reconnaissent à une personne. Il

jusqu'au 6ème degré. Un autre lien, crée une famille : c'est le lien de l'alliance. L'alliance : c'est lien issue du mariage qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs, et enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux, avec la parenté de l'autre. Le mariage ne crée donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. Ligne directe : entre les beaux parents

formé d’individus qui relient entre eux des faits d’ordres biologiques : union de sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Pour le droit, c’est l’ensemble des personnes unies par le mariage ou par la filiation, ou par la parenté et l’alliance, celles-ci résultant elles-mêmes du mariage et de la filiation. Il est usuel de distinguer deux cercles dans la famille : la famille au sens large englobe toutes les personnes descendant d’un auteur commun, unies par un lien de parenté, par la

MATRIMONIAUX Thème : « MARIAGE CIVIL, MARIAGE MUSULMAN » PROFESSEUR : PRESENTE PAR :  KOFFI EDGAR  DIOP FALLOU INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- LES REGLES REGISSANT L’EXISTENCE DU MARIAGE CIVIL ET DU MARIAGE MUSULMAN A- Les conditions de formation des mariages civils et musulmans 1- Les conditions de fond relatives à la formation des mariages civils et musulmans 2- Les conditions de forme et de publicité des mariages civils et musulmans

ou de même sexe, qui vivent en couple". Le concubinage est donc une situation de fait, qui n'est pas encadrée par la loi, elle ne fait que le définir, contrairement au pacs ou au mariage. Autrement dit, du simple concubinage ne découle aucun droit ni devoir. Comment se protéger matériellement ? Les relations patrimoniales entre les concubins ne sont pas réglementées par la loi. Autrement dit, tout se passe en réalité comme s'il n'y avait pas de relation entre les concubins : chacun reste propriétaire

il existe un certain nombre de cas donnant droit à un déblocage anticipé : - mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant - arrivée d'un 3e enfant et au delà (naissance ou adoption) - divorce ou dissolution d'un PACS, prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant - invalidité de 2e ou 3e catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS) ou d'un enfant - décès de l'épargnant ou du conjoint - cessation du

que nous pouvons distinguer : Demandeur : c'est à dire le Ministère public en la personne du Procureur de la République du TGI de Bordeaux Défendeurs : les deux personnes ayant contracté le mariage à l'origine du litige. Les prétentions du demandeur au tribunal est l'annulation de ce mariage célébré entre deux personnes du même sexe ainsi que toutes les conséquences y affairant, c'est à dire : la transcription de cette annulation dans les registres d'état civil. Les prétentions des défendeurs

place de l‘homme dans la famille et dans la société ‘ III - Les évolutions des différentes formes d’union 1) Le mariage civil. ‘ 2) Le mariage religieux et le Pacs ‘ Conclusion INTRODUCTION I – Les nouvelles familles en France.

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications au fur