Exposé sur les s.d.f.
Le Code civil définit le concubinagecomme étant une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexedifférent ou de même sexe, qui vivent en couple".
Le concubinage est donc une situation de fait, qui n'est pas encadrée par la loi, elle ne fait que le définir, contrairement au pacs ou au mariage. Autrement dit, du simple concubinage ne découle aucun droit ni devoir.
Comment se protéger matériellement ?
Les relations patrimoniales entre les concubins ne sont pas réglementées par la loi. Autrement dit, tout se passe en réalité comme s'il n'y avait pas de relation entre les concubins : chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le début du concubinage et chacun est propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le concubinage.
Toutefois, si des biens sont achetés en commun, ils seront présumés être soumis au régime de l'indivision, c'est-à-dire que les deux concubins en seront co-propriétaires.
En l'absence de convention indiquant la part de propriété de chacun, le bien sera présumé appartenir à chacun pour moitié.
Quels sont les droits des concubins sur le logement commun ?
Encore une fois, le concubinage étant une situation de fait, ce sont les règles"générales" et non celles du mariage qui s'appliquent.
Bail et concubinage
> En principe, seul le concubin qui a signé le bail est considéré comme locataire du logement et seul celui qui a acquis le bien immobilier en est propriétaire.
> Concernant le bail, cette règle veut également dire que le concubin dont le nom n'apparaît pas sur le bail ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers par le propriétaire.
Mais en cas de mésentente, cela veut aussi dire que celui qui n'a pas son nom sur le bail pourra valablement être expulsé du logement par l'autre.
> Il faut savoir également que malgré tout, si le concubin titulaire du bail décède, l'autre pourra