Les Effets Dune Annulation Contentieuse

pas partie des droits primaires. Les institutions européennes ont exprimé leur attachement dans un accord inter-institutionnel reprenant les engagements de la charte. CJCE, 27 juin 2006, arrêt PARLEMENT EUROPÉEN CONTRE CONSEIL : recours en annulation du parlement contre une directive adopté par le conseil et concernant les conditions de recours familial, les motifs sont relatifs au respect de la vie familial et à l'interdiction de la discrimination. La CJCE va évoquer la charte des droits fondamentaux

en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans les communes de plus de dix mille habitants, le maire n'a pas la compétence pour réglementer les manifestations et les rassemblements occasionnels, cette compétence est transférée au préfet. Il n'est donc pas titulaire de pouvoir général mais

principaux, c’est un droit autonome, on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé

publique : (Doyen Hauriau) : Il faut partir des moyens employés ou qui demeurent être employés. Les notions du droit administratif et ses règles propres se construisent autour de l'idée que l'administration exerce la puissance publique. La compétence contentieuse du juge administratif et l'application du droit administratif se déduit de l'usage de prérogative de puissance publique. --> critère déterminant. C'est un droit qui a des notions propres, et donc, par conséquent différentes de celles du droit

arbitraire. Le trosième caractère  c’est le prononcé de la décision qui doit être fait en auience publique. La décision doit être lue oralement à l’audience. Toutes les décsions de justice ont des effets communs propre à l’acte juridicitonnelle en tant que tel. Si notre dcision de justice est régulière elle a un effet de dessaisissement. Une fois que le juge a jugé il est dessaisi, il n’a plus aucun pouvoir de juridiction. L’instance est éteinte, le juge est dessaisi. Il ne peut pas rétracter la décision

engagement formel de vie commune. Section 2 : L'objet de droit de la famille. §1 La dualité du droit de la famille. Le droit de la famille est le droit des personnes car il régit l'établissement du lien familial, mais il régit également les effets personnels du lien des personnes. Relations interpersonnelles. Le droit de la famille possède également un versant se proposant de réglementer les relations patrimoniales entre les personnes unies par un lien familial. Le droit prévoit des règles

arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée: la procédure se déroule comme toutes procédures contentieuses mais les parties peuvent choisir les règles de procédures, et surtout le choix des mœurs des parties . Les parties à l arbitrage , grâce à la liberté qui leurs ait donné se façonner une procédure sur mesure Si les parties ne disent rien l’arbitre

"sécurité juridique du contribuable en droit fiscal" objet de cette étude. Ce principe suppose qu'en toute sécurité, le contribuable pourra effectuer des prévisions juridiques sur le fondement des textes fiscaux et pouvoir compte sur ces prévisions. En effet, la sécurité fiscale du contribuable dépend du degré d'application des principes fondamentaux du droit fiscal. Cependant, si la mise en ouvre de l'impôt comporte des actes de puissance publique, créant, créant des obligations unilatérales à la charge

communs aux différents systèmes juridiques des états membres. La CDJ vérifie que c’est un principe commun. Section 2 : les principes de l’ordre juridique de l’UE 3 principes fondamentaux que la CDJ a dégagés. * Applicabilité immédiate * Effet direct * Primauté §1 : L’applicabilité immédiate Signification de la règle : le doit communautaire est immédiatement applicable ds l’ordre juridique des Etats membres et c’est en cela qu’il se démarque du droit international traditionnel

normative est inconstitutionnelle. Elle est donc contraire à la constitution et peut très bien être refusée. Section1 : La règle de droit. = norme impersonnelle et générale, obligatoire et dont l’efficacité est garantit par une sanction émanant dune autorité étatique. Ex : Art 205 code civil : les enfants doivent aliments aux parents ou autre ascendants dans le besoin. Elle concerne des personnes qui ne sont pas désignées par leur nom. Elle s’impose. Obligatoire aussi pour le juge qui se doit