Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

CESSION DU FONDS DE COMMERCE La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant. D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit. Aussi simple que puisse paraître la cession d'un fonds de commerce

que commerçant ? Le fond de commerce et ses contrats ? Pour exploiter l’entreprise, le chef d’entreprise peut le faire lui-même, il peut aussi décider de louer son entreprise à quelqu’un d’autre pour qu’il l’exploite à sa place soi il passe par l’intermédiaire d’une société commerciale qu’il a crée ? L’outil principal permettant au chef d’entreprise d’exploiter son entreprise, est le fonds de commerce. Section 1 : Le fonds de commerce I. Définition Le fond de commerce est constitué de l’ensemble

1. Le privilège du vendeur de fonds de commerce: Le législateur a consacré au profit du vendeur à crédit d’un fonds de commerce un privilège légal, véritable faveur faite à sa créance. Encore faut-il qu’il connaisse en temps utile les conditions d’existence de ce privilège. L’acheteur d’un fonds de commerce qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour en payer le prix ne peut ou ne veut parfois pas recourir à un emprunt. Le vendeur dispose alors de la possibilité d’accepter qu’une partie du prix

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

constituer un fonds. Sera étudié le fonds de commerce mais il existe d’autres fonds : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral celui exploité par un pro libéral. ------------------------------------------------- LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise n’existe pas au plan juridique puisque les juristes utilisent une notion plus réductrice = le fonds de commerce = ∑ de biens réunis par un commerçant pour attirer une clientèle. Pour identifier la notion de fonds de commerce il faut faire

Le Fonds De Commerce Le Fonds De Commerce Le Fonds De Commerce Il représente la fortune du commerçant lorsque ce dernier en possède un (mis en place réellement au début du XXème). Il peut faire l’objet de différentes conventions : Vente, location, crédit bail ou nantissement. Le fonds de commerce est une masse de biens, de droits qui sont réunit par le commerçant, pour attraper et garder une clientèle. Du point de vue économique, le fonds de commerce est l’ensemble des biens, meubles, employés

sur une vente  Titre 2 – Les opérations reposant sur un échange Titre 1 - Les opérations reposant sur une vente  Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  Chapitre 1 - L’opération portant sur l’actif principal de l’entreprise cible : La vente du fonds de commerce  Chapitre 2 - L’opération portant sur les actions émises par l’entreprise cible : Acquisition d’un bloc de contrôle Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  La vente est un

Fonds de Commerce Section 1 : Le Fonds de Commerce Le fonds de commerce est une institution assez jeune, sa reconnaissance ne date que de la fin du 19e siècle, reconnue par une loi fiscale du fonds de commerce (1878) et du nantissement du fonds (1898). Le législateurs ‘est contenté d’opérations sur le fond de commerce mais pas de définition du fond de commerce. Loi du 28/06/1935 qui protège les acheteurs des fonds de commerce et la loi du 20 mars 1956 sur la location-gérance du fonds de

d’un fonds de commerce de denrées alimentaires, l’exploitant depuis février 2007. En 2010, il y a eu ouverture à proximité de son commerce d’un magasin Carrefour Market. Ce fait, a engendré la perte de celui-ci de l’essentiel de sa clientèle ainsi qu’une baisse importante de son chiffre d’affaire. L’infortuné a dû même fermer son commerce fin 2011 en raison de l’absence totale de clientèle. Fin 2012, trouvant un intéressé, un certain Mr Slah (le consultant), il décida de lui vendre le fonds. Pour

SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi