Introduction
D’après l’examen des faits objet de la consultation tels que indiqués par le consultant (Mr Salah), Mr Chokri propriétaire d’un fonds de commerce de denrées alimentaires, l’exploitant depuis février 2007. En 2010, il y a eu ouverture à proximité de son commerce d’un magasin Carrefour Market. Ce fait, a engendré la perte de celui-ci de l’essentiel de sa clientèle ainsi qu’une baisse importante de son chiffre d’affaire. L’infortuné a dû même fermer son commerce fin 2011 en raison de l’absence totale de clientèle. Fin 2012, trouvant un intéressé, un certain Mr Slah (le consultant), il décida de lui vendre le fonds. Pour ce faire, les deux parties se sont adressés à un huissier-notaire afin qu’il leur rédige le contrat de vente du fonds en question. Mr Chokri, se basant sur le fait que son fonds n’étant grevé d’aucune charge ou inscription, voit que les formalités de publicité sont inutiles et exige de ce fait, le paiement du prix de la vente dès la signature du contrat.
Mr Salah (le consultant), envisage d’acheter ledit fonds mais ayant des doutes sur la validité de cette vente, cherche à savoir d’abord, si Mr Chokri peut encore prétendre à la propriété dudit fonds qu’il prévoit vendre (existence d’un fonds de commerce malgré la cession d’activité de l’exploitant), ensuite si un contrat de vente d’un fonds de commerce rédigé par un huissier notaire est valide (forme de la vente)et quelles sont les formalités de publicité de l’acte de cession de même que les sanctions de leur défaut. Enfin, quelle seraient les risques du versement du prix au vendeur dès la signature du contrat ainsi qu’en l’occurrence, que seraient les droit des éventuelles créanciers de Mr Chokri (publicité de la vente et la protection des créanciers). On commencera d’abord par lui répondre sur la question de savoir s’il ya existence ou non d’un fonds de commerce (I). On envisagera la forme de l’acte (II) ensuite pour enfin renseigner le consultant sur les formalités de